Beta
DORS-98-188:fr
DORS-98-188:fr — Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent décret vise à interdire l’octroi de titres à l’égard de certaines terres domaniales, celles-ci étant désignées comme lieu d’intérêt historique.
2 Il est interdit d’octroyer des titres à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe.
3 Le présent décret entre en vigueur le 19 mars 1998.
ANNEXE(article 2)La totalité du lot numéro 1004 dans le quadrilatère 116P/06, dans le territoire du Yukon, ledit lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 79766 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres du Yukon à Whitehorse, sous le numéro 97-106.
