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    DORS-98-182:fr

    DORS-98-182:fr — Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac)

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. emploi Emploi auprès d’Ontario Hydro ou d’une personne visée à l’alinéa b) de la définition de installation nucléaire. (employment) installation nucléaire Installation nucléaire en Ontario qui est assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements et qui : a) soit appartient à Ontario Hydro et est exploitée par celle-ci; b) soit appartient à une personne autre qu’Ontario Hydro ou est exploitée par cette personne si, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou à une date ultérieure, elle appartient à Ontario Hydro et est exploitée par celle-ci. (nuclear facility) Loi La Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail, L.R.O. 1990, ch. S.13. (Act) 2 L’emploi dans le cadre d’une installation nucléaire est soustrait à l’application de la Loi sur la santé des non-fumeurs, à l’exception des articles 8.1 et 8.2. 3 Sous réserve de l’article 4, les dispositions de la Loi s’appliquent, avec leurs modifications successives, à l’emploi dans le cadre d’une installation nucléaire, dans la mesure où ces dispositions sont pertinentes. 4 Pour l’application de l’article 3, la mention « une autre loi, un règlement » au paragraphe 11(1) de la Loi vaut mention de « une autre loi, un règlement — y compris la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements —  ». 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.

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