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    DORS-98-135:fr

    DORS-98-135:fr — Décret concernant la remise des droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée

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    1 Sous réserve de l’article 2, remise est par les présentes accordée des droits antidumping payés ou payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’importation d’acier vitreux laminé à froid de type I produit par recuisson en bobine expansée pendant la période commençant le 1er juin 1997 et se terminant le 31 octobre 1997. 2 La remise visée à l’article 1 est accordée aux conditions suivantes : a) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret; b) que l’importateur puisse prouver, comme pourra le demander le ministère du Revenu national, que l’acier en question est de l’acier vitreux laminé à froid de type I produit par recuisson en bobine expansée. 3 Le présent décret entre en vigueur le 26 février 1998.

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