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DORS-98-126:fr
DORS-98-126:fr — Règlement sur l’indemnité de session du Sénat (suspension)
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Analyze this law with AI1 (1) Si le Sénat suspend un membre, est déduite de l’indemnité de session de celui-ci pour la période de suspension la somme qui lui serait payable une fois effectuées les déductions prévues par toute loi fédérale.
(2) Cette somme est remboursée au membre s’il a été suspendu du fait qu’il a été déclaré coupable d’une infraction criminelle par mise en accusation et que cette condamnation est annulée suite à un appel.
(3) La somme est remboursée sans intérêt et sans égard à l’obligation de mitiger les dommages.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 1998.
