LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-97-60:fr

    DORS-97-60:fr — Décret limitant la quantité globale annuelle des roses du n

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 La quantité globale des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l’Accord Canada — Israël est limitée à 90 000 douzaines pour chaque année civile. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, chapitre 33 des Lois du Canada (1996).

    Related guides, FAQ and contract templates