Beta
DORS-97-540:fr
DORS-97-540:fr — Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent décret vise à interdire l’octroi de titres à l’égard de certaines terres domaniales, celles-ci étant désignées comme lieu d’intérêt historique.
2 Il est interdit d’octroyer des titres à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe.
3 Le présent décret entre en vigueur le 4 décembre 1997.
ANNEXE(article 2)La totalité des lots numéro 1 et 2, groupe 1301 (terres décrites comme le site historique de Rampart House) dans le territoire du Yukon, lesdits lots étant indiqués sur le plan d’arpentage numéro 35102 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa.
À l’exception de la partie de Rampart House située dans les 60 pieds de la frontière du Canada et des États-Unis d’Amérique (Yukon-Alaska) ainsi que de toute partie du lot numéro 1, groupe 1301, ledit lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 35102 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, à laquelle un titre en fief simple est attaché.
