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    DORS-97-480:fr

    DORS-97-480:fr — Décret concernant la remise des droits antidumping sur les feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles

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    1 Sous réserve des articles 2 et 3, remise est accordée par le présent décret des droits antidumping payés ou autrement payables sur des feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud, d’un poids de couche de 45/45 g/m2, d’une épaisseur de 1,0 mm et d’une largeur de 101 mm par bobine, d’une tension de 390 MPa/mm2, d’un allongement minimum de 40 p. 100, importées pour servir dans la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles. 2 Une remise est accordée, conformément à l’article 1, à la condition : a) les marchandises à l’égard desquelles la remise est accordée sont importées le 1er juillet 1997; b) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant le jour de l’entrée en vigueur du présent décret; c) que l’importateur présente toute preuve que Revenu Canada peut exiger de l’utilisation passée ou à venir de l’acier dans la fabrication de pièces de véhicules automobiles. 3 Le présent décret entre en vigueur le 23 octobre 1997.

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