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    DORS-97-375:fr

    DORS-97-375:fr — Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération

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    1 Dans le présent règlement, zone du pont de la Confédération s’entend de l’espace qui n’est compris dans le territoire d’aucune province et qui est situé dans les terrains submergés et non submergés décrits à l’annexe B, avec ses modifications successives, du bail enregistré le 5 octobre 1993 comme document 3562 au bureau d’enregistrement du comté de Prince dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard. 2 Le droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, sauf la loi intitulée Highway Traffic Act, s’applique à la zone du pont de la Confédération. 3 Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1997.

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