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    DORS-97-332:fr

    DORS-97-332:fr — Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Loi La Loi sur les douanes. (Act) producteur Toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte une marchandise. (producer) 2 Pour l’application du paragraphe 97.1(1) de la Loi, dans le cas où une personne autre que le producteur exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du lieu d’exportation, elle remplit et signe le certificat, selon le cas : a) en se fondant sur sa connaissance de la conformité des marchandises aux règles d’origine applicables; b) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur des marchandises quant à leur conformité aux règles d’origine applicables; c) lorsque le lieu d’exportation des marchandises est un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama ou le Honduras, en s’appuyant sur un certificat rempli et signé par le producteur qui lui a été fourni volontairement et qui atteste que les marchandises sont conformes aux règles d’origine applicables. 3 Le certificat visé à l’article 97.1 de la Loi est rempli : a) en français ou en anglais, si le lieu d’exportation des marchandises est les États-Unis ou un État de l’AELÉ; b) en français, en anglais ou en espagnol, si le lieu d’exportation des marchandises est le Mexique, le Chili, le Costa Rica, le Pérou, la Colombie, le Panama ou le Honduras; c) en français, en anglais, en hébreu ou en arabe, si le lieu d’exportation des marchandises est Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI; d) en français, en anglais ou en arabe, si le lieu d’exportation des marchandises est la Jordanie. 4 [Abrogation] Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

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