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DORS-97-320:fr
DORS-97-320:fr — Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
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Analyze this law with AI1 La quantité limite de marchandises du no tarifaire 0703.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.
2 La quantité globale limite de marchandises des nos tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 2 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2.
Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).
ANNEXE(articles 1 et 2)QUANTITÉS LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 25.8(1) DU TARIF DES DOUANESArticleColonne 1Colonne 2PériodeQuantité limite (tonnes métriques)1 a)du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997
584 b)du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998
1000 c)du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999
1000 d)du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000
1000 e)du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001
1000 f)du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
10002 a)du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997
58,4 b)du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998
100 c)du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999
100 d)du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000
100 e)du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001
100 f)du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
100
