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    DORS-97-320:fr

    DORS-97-320:fr — Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

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    1 La quantité limite de marchandises du no tarifaire 0703.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 1 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2. 2 La quantité globale limite de marchandises des nos tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili est, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’article 2 de l’annexe, la quantité prévue dans la colonne 2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997). ANNEXE(articles 1 et 2)QUANTITÉS LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 25.8(1) DU TARIF DES DOUANESArticleColonne 1Colonne 2PériodeQuantité limite (tonnes métriques)1 a)du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997 584 b)du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 1000 c)du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 1000 d)du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 1000 e)du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 1000 f)du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 10002 a)du 5 juillet 1997 au 31 décembre 1997 58,4 b)du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 100 c)du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 100 d)du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 100 e)du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 100 f)du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 100

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