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DORS-97-173:fr
DORS-97-173:fr — Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire
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Analyze this law with AIANNEXE I(articles 2 et 3 et paragraphe 8(4))[Abrogée, DORS/2017-9, art. 10]
ANNEXE II(articles 2 et 4)[Abrogée, DORS/2017-9, art. 10]
