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    DORS-97-164:fr

    DORS-97-164:fr — Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission

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    1 Le titulaire d'un droit d'auteur qui n'a pas habilité une société de gestion à agir à son profit et dont l'oeuvre a été retransmise dans le cadre de l'alinéa 31(2)d) de la Loi sur le droit d'auteur dispose d'un délai de deux ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'oeuvre est retransmise pour réclamer les redevances exigibles en vertu du paragraphe 76(1) de cette loi. 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1997.

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