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DORS-97-121:fr
DORS-97-121:fr — Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis
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Analyze this law with AI1 L’immunité accordée en vertu de la Loi sur l’immunité des États, relativement aux États-Unis, ne s’applique pas à une entité juridique, constituée en personne morale ou autrement, où qu’elle soit enregistrée, qui agit au nom, suivant les instructions ou à la demande des États-Unis, à moins que les États-Unis ou une subdivision politique des États-Unis n’en ait majoritairement la propriété sous forme d’actions ou autrement.
2 Le présent décret entre en vigueur le 18 février 1997.
