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DORS-97-107:fr
DORS-97-107:fr — Licence générale d’exportation n
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Analyze this law with AI1 Sous réserve de l’article 2, il est permis, en vertu de la présente licence, d’exporter du Canada toute marchandise provenant des États-Unis visée à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.
2 La présente licence n’autorise pas l’exportation des marchandises visées à l’article 1 aux pays figurant sur la Liste des pays visés ni aux pays suivants :
a) Cuba;
b) République populaire démocratique de Corée;
c) Iran;
d) Syrie.
3 Lorsqu’une déclaration doit être faite sur le formulaire réglementaire en vertu de la Loi sur les douanes pour les marchandises exportées aux termes de la présente licence, la mention « LGE-12 » ou « GEP-12 » doit être indiquée dans la zone prévue de la déclaration.
4 La Licence générale d’exportation no Ex. 12 — Marchandises provenant des États-Unis est annulée.
5 La présente licence entre en vigueur le 29 janvier 1997.
