LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-96-68:fr

    DORS-96-68:fr — Règlement concernant la désignation de personnes et d’organisations

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations. 2 Les personnes et organisations désignées pour l’application des articles 30 et 37 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont les suivantes : a) les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada; b) le Bureau de services juridiques des pensions; c) la Coalition de marine marchande pour l’égalité; d) le ministre des Anciens combattants; e) le Conseil national des organisations d’anciens combattants du Canada; f) la Légion royale canadienne.

    Related guides, FAQ and contract templates