Beta
DORS-96-68:fr
DORS-96-68:fr — Règlement concernant la désignation de personnes et d’organisations
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations.
2 Les personnes et organisations désignées pour l’application des articles 30 et 37 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont les suivantes :
a) les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada;
b) le Bureau de services juridiques des pensions;
c) la Coalition de marine marchande pour l’égalité;
d) le ministre des Anciens combattants;
e) le Conseil national des organisations d’anciens combattants du Canada;
f) la Légion royale canadienne.
