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    DORS-96-544:fr

    DORS-96-544:fr — Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. 2 Le taux d’intérêt qu’applique la Société dans les cas où, après qu’une institution membre a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation, elle décide de verser des intérêts aux termes du paragraphe 14(2.4) de la Loi à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts est le taux annuel simple applicable aux bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivant à échéance environ trois mois après la date de leur émission qui est établi à la dernière adjudication de la Banque du Canada précédant la date de l’ordonnance de liquidation. 3 [Abrogation] 4 Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 1996.

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