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DORS-96-332:fr
DORS-96-332:fr — Règlement sur l’assurance-emploi
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Analyze this law with AI1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur l’assurance-emploi. (Act)
période de paie Période pour laquelle une rémunération est payée à l’assuré ou touchée par lui. (pay period)
travailleur indépendant Sauf pour les articles 30 et 35, s’entend au sens du paragraphe 152.01(1) de la Loi. (self-employed person)
(2) Pour l’application du présent règlement et de l’article 5 de la Loi, organisme international s’entend :
a) soit d’une institution spécialisée dont le Canada est membre et qui est reliée à l’Organisation des Nations Unies aux termes de l’article 63 de la Charte des Nations Unies;
b) soit d’un organisme international dont le Canada est membre et dont le principal but est d’assurer le maintien de la paix internationale ou l’équilibre économique ou le bien-être social d’un groupe de pays. (international organization)
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes 23.1(2), 23.2(1), 23.3(1), 152.06(1), 152.061(1) et 152.062(1) de la Loi et au présent règlement.
infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner)
membre de la famille S’entend, relativement à la personne en cause :
a) de son époux ou conjoint de fait;
b) de son enfant ou de l’enfant de son époux ou conjoint de fait;
c) de son père ou de sa mère ou de l’époux ou du conjoint de fait de ceux-ci;
d) de l’enfant de son père ou de sa mère ou de l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait de son père ou de sa mère;
e) de son grand-parent ou du grand-parent de son époux ou conjoint de fait ou de l’époux ou du conjoint de fait de son grand-parent;
f) de son petit-enfant ou du petit-enfant de son époux ou conjoint de fait ou de l’époux ou du conjoint de fait de son petit-enfant;
g) de l’époux ou du conjoint de fait de son enfant ou de l’époux ou du conjoint de fait de l’enfant de son époux ou conjoint de fait;
h) du père ou de la mère de son époux ou conjoint de fait ou de l’époux ou du conjoint de fait du père ou de la mère de son époux ou conjoint de fait;
i) de l’époux ou conjoint de fait de l’enfant de son père ou de sa mère ou de l’époux ou du conjoint de fait de l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait de son père ou de sa mère;
j) de l’enfant du père ou de la mère de son époux ou conjoint de fait ou de l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait du père ou de la mère de son époux ou conjoint de fait;
k) de son oncle ou de sa tante ou de l’oncle et de la tante de son époux ou conjoint de fait ou de l’époux ou du conjoint de fait de son oncle ou de sa tante;
l) de son neveu ou de sa nièce ou du neveu ou de la nièce de son époux ou conjoint de fait ou de l’époux ou du conjoint de fait de son neveu ou de sa nièce;
m) de son parent nourricier, actuel ou ancien, ou de celui de l’époux ou du conjoint de fait;
n) de l’enfant placé, actuellement ou dans le passé, en foyer nourricier chez elle ou de l’époux ou du conjoint de fait de cet enfant;
o) de son pupille, actuel ou ancien, ou de l’époux ou du conjoint de fait de ce pupille;
p) de son tuteur, actuel ou ancien, ou de l’époux ou du conjoint de fait de ce tuteur;
q) de toute autre personne avec laquelle elle est ou non unie par les liens du mariage, d’une union de fait ou de la filiation et qu’elle considère comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent. (family member)
(4) Pour l’application de la définition de membre de la famille au paragraphe (3), pupille s’entend d’une personne ayant un tuteur et tuteur s’entend d’une personne légalement autorisée à agir au nom d’un mineur ou d’un majeur incapable, y compris un curateur, un mandataire agissant en vertu d’un mandat de protection et toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues.
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent aux alinéas 23.1(2)b), 23.2(1)a), 23.3(1)a), 152.06(1)b), 152.061(1)a) et 152.062(1)a) de la Loi et au présent règlement.
soins Soins, autres que ceux prodigués par un professionnel de la santé, que nécessite l’état de santé d’un membre de la famille visé aux paragraphes 23.1(2) ou 152.06(1) de la Loi, d’un enfant gravement malade ou d’un adulte gravement malade. (care)
soutien Soutien psychologique ou émotionnel que nécessite l’état de santé d’un membre de la famille visé aux paragraphes 23.1(2) ou 152.06(1) de la Loi, d’un enfant gravement malade ou d’un adulte gravement malade. (support)
(6) La définition suivante s’applique aux paragraphes 23.2(1) et 152.061(1) de la Loi et au présent règlement.
enfant gravement malade Personne âgée de moins de dix-huit ans au commencement de la période visée aux paragraphes 23.2(3) ou 152.061(3) de la Loi, dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure. (critically ill child)
(7) La définition suivante s’applique aux paragraphes 23.3(1) et 152.062(1) de la Loi et au présent règlement.
adulte gravement malade Personne âgée d’au moins dix-huit ans au commencement de la période visée aux paragraphes 23.3(3) ou 152.062(3) de la Loi, dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure. (critically ill adult)
2 (1) L’emploi exercé au Canada au service de Sa Majesté du chef d’une province qui, sans l’exclusion prévue à l’alinéa 5(2)c) de la Loi, serait un emploi assurable est inclus dans les emplois assurables si le gouvernement de cette province conclut avec la Commission un accord par lequel il convient de renoncer à l’exclusion et de faire assurer tous ses employés exerçant un tel emploi.
(2) Il demeure entendu, pour l’application du paragraphe (1), que les emplois exercés au Canada au service de Sa Majesté du chef d’une province comprennent exclusivement les emplois exercés au Canada par les employés nommés et rétribués en application de la loi régissant l’administration publique de cette province ou qui exercent au Canada un emploi au service d’une personne morale, d’une commission ou de tout autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef de la province.
3 (1) L’emploi exercé au Canada au service du gouvernement d’un pays étranger ou de celui d’une subdivision politique d’un tel pays, ou au service d’un organisme international, qui, sans les exclusions prévues aux alinéas 5(2)d) et e) de la Loi, serait un emploi assurable peut être inclus dans les emplois assurables si le gouvernement employeur ou cet organisme, selon le cas, y consent par écrit.
(2) Le consentement donné conformément au Règlement sur l’assurance-chômage, dans sa version antérieure au 30 juin 1996, et non retiré est considéré comme un consentement aux termes du paragraphe (1).
4 L’emploi exercé à bord d’un navire, entièrement ou partiellement à l’étranger, qui serait un emploi assurable s’il était exercé au Canada est inclus dans les emplois assurables s’il est :
a) soit exercé à bord d’un navire immatriculé au Canada ou muni d’une licence canadienne, à moins que ce navire ne soit régulièrement utilisé pour des voyages entre des ports situés à l’étranger et n’ait été affrété par une personne résidant à l’étranger;
b) soit exercé à bord d’un navire, autre qu’un navire immatriculé au Canada ou muni d’une licence canadienne, qui répond à l’une des descriptions suivantes :
(i) il a été affrété par une personne résidant au Canada et est régulièrement utilisé pour des voyages à partir d’un port au Canada,
(ii) son utilisation est contrôlée principalement au Canada, son propriétaire ou propriétaire-gérant réside ou a un établissement au Canada, et il est régulièrement utilisé pour des voyages à partir d’un port au Canada,
(iii) tout emploi exercé à son bord est assujetti aux dispositions de la Loi aux termes d’un accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement auquel ressortit son immatriculation.
5 L’emploi exercé à l’étranger, autre que celui exercé à bord d’un navire conformément à l’article 4, est inclus dans les emplois assurables s’il satisfait aux exigences suivantes :
a) il est exercé par une personne qui réside habituellement au Canada;
b) il est exercé entièrement ou partiellement à l’étranger au service d’un employeur qui réside ou a un établissement au Canada;
c) il serait un emploi assurable s’il était exercé au Canada;
d) il n’est pas un emploi assurable selon les lois du pays où il est exercé.
6 Sont inclus dans les emplois assurables, s’ils ne sont pas des emplois exclus conformément aux dispositions du présent règlement, les emplois suivants :
a) l’emploi exercé par un syndiqué au service de son syndicat dans le cadre des affaires syndicales, sauf s’il s’agit d’un piquet de grève lors d’un conflit collectif;
b) l’emploi exercé par une personne à titre d’apprenti ou de stagiaire, même si aucun service n’est fourni à l’employeur;
c) l’emploi exercé par une personne à titre de ministre du culte ou de membre d’un ordre religieux;
d) l’emploi exercé par une personne auprès d’un salon de barbier ou de coiffure, si :
(i) d’une part, elle fournit des services qu’offre normalement un tel établissement,
(ii) d’autre part, elle n’est pas le propriétaire ni l’exploitant de cet établissement;
e) l’emploi exercé par une personne à titre de chauffeur de taxi, d’autobus commercial, d’autobus scolaire ou de tout autre véhicule utilisé par une entreprise privée ou publique pour le transport de passagers, si cette personne n’est pas le propriétaire de plus de 50 pour cent du véhicule, ni le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise privée ou l’exploitant de l’entreprise publique;
f) l’emploi exercé par une personne qui est titulaire d’une fonction ou d’une charge au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
(i) elle détient cette fonction ou cette charge auprès ou pour le compte d’un ministère ou de tout autre secteur de l’administration publique fédérale visé aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques,
(ii) elle est nommée et rétribuée en application de la loi régissant l’administration publique d’une province dont le gouvernement a, conformément au paragraphe 2(1), convenu de faire assurer tous ses employés,
(iii) elle détient cette fonction ou cette charge auprès ou pour le compte d’une personne morale, d’une commission ou de tout autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province visée au sous-alinéa (ii),
(iv) elle détient cette fonction ou cette charge auprès ou pour le compte d’une association de syndicats ou d’un syndicat, par élection au vote populaire ou par nomination à titre de représentant, et cette fonction ou cette charge n’est pas incluse dans un emploi assurable en vertu de l’alinéa a);
g) l’emploi exercé par une personne appelée par une agence de placement à fournir des services à un client de l’agence, sous la direction et le contrôle de ce client, en étant rétribuée par l’agence.
7 Sont exclus des emplois assurables les emplois suivants :
a)
b) l’emploi exercé par un membre d’un ordre religieux, si celui-ci a fait voeu de pauvreté et si sa rétribution est versée à l’ordre directement ou par son intermédiaire;
c) l’emploi pour lequel des cotisations sont payables en vertu de l’une des lois étrangères suivantes :
(i) la loi sur l’assurance-chômage d’un État des États-Unis, du District de Columbia, de Porto Rico ou des îles Vierges, du fait de l'Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942,
(ii) la loi des États-Unis intitulée Railroad Unemployment Insurance Act;
d) l’emploi exercé au Canada par une personne qui réside dans un pays étranger, si, en vertu de la loi sur l’assurance-chômage de ce pays, des cotisations sont payables pour les services qu’elle fournit au Canada;
e) l’emploi exercé par une personne chargée d’opérer un sauvetage, si celle-ci n’exerce pas régulièrement un emploi au service de l’employeur qui l’a embauchée à cette fin;
f) l’emploi exercé dans le cadre d’une mesure de soutien à l’emploi prévue à l’alinéa 59b) de la Loi ou d’une mesure faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 de la Loi, lesquelles mesures sont mises sur pied, selon le cas, afin :
(i) d’aider les participants à créer leur entreprise ou à devenir travailleurs indépendants,
(ii) de fournir aux participants des occasions d’emploi leur permettant d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable.
8 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), sont exclus des emplois assurables les emplois suivants :
a) l’emploi exercé par une personne, autrement qu’à titre d’artiste du spectacle, dans le cadre d’un cirque, d’une foire, d’un défilé, d’un carnaval, d’une exposition ou d’une activité semblable, si :
(i) d’une part, elle n’exerce pas régulièrement un emploi au service de l’employeur qui l’a embauchée à cette fin,
(ii) d’autre part, elle exerce cet emploi au service de cet employeur pendant moins de 7 jours par année;
b)
c) l’emploi exercé par une personne au service de Sa Majesté du chef du Canada, du gouvernement d’une province, d’une administration municipale, d’un conseil scolaire ou d’une commission scolaire, dans le cadre d’un référendum ou de l’élection de titulaires de charge publique, si :
(i) d’une part, elle n’exerce pas régulièrement un emploi au service de cet employeur,
(ii) d’autre part, elle exerce cet emploi au service de cet employeur pendant moins de 35 heures durant toute année postérieure à 1998.
(2) L’emploi exclu des emplois assurables en vertu des alinéas (1)a) ou c) qui devient un emploi régulier est un emploi assurable dès le jour ou l’heure, selon le cas, où il devient un emploi régulier.
(3) Lorsqu’une personne a exercé, au service du même employeur, un ou plusieurs emplois exclus des emplois assurables en vertu de l’alinéa (1)a) et que sa période totale d’emploi dans ces emplois est supérieure à 6 jours dans une même année, ces emplois sont un emploi assurable dès le jour où a débuté cette période.
(4) Lorsqu’une personne a exercé, au service du même employeur, un ou plusieurs emplois exclus des emplois assurables en vertu de l’alinéa (1)c) et que sa période totale d’emploi dans ces emplois est supérieure à 34 heures dans une même année, ces emplois sont un emploi assurable dès l’heure où a débuté cette période.
9 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
agriculture Activités agricoles exécutées au profit d’une personne qui est un agriculteur, notamment :
a) si elles sont exécutées dans une exploitation agricole :
(i) le défrichement du terrain en vue de cultiver le sol,
(ii) la culture du sol,
(iii) la conservation du sol, y compris la construction, l’entretien et le fonctionnement de réseaux de drainage, de fossés, de canaux, de réservoirs ou de cours d’eau servant exclusivement à des fins agricoles,
(iv) la récolte, l’entreposage ou le classement de tout produit agricole naturel,
(v) l’aménagement d’un terrain pour la culture et la cueillette de baies sauvages,
(vi) l’apiculture et la production du miel,
(vii) la reproduction ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux ou la production d’oeufs,
(viii) l’élevage laitier et la préparation du lait, du beurre ou du fromage provenant de cette exploitation agricole,
(ix) la production d’eau d’érable, de sirop d’érable ou de sucre d’érable;
b) si elles sont exécutées dans une exploitation agricole ou à l’extérieur de celle-ci :
(i) la mise en vente ou la vente de l’un des produits découlant des activités visées aux sous-alinéas a)(i) à (ix), lorsqu’elle se rattache à ces activités,
(ii) l’exposition, l’annonce, l’assemblage, la congélation, l’entreposage, le classement, la préparation, la transformation, l’emballage et le transport des produits visés au sous-alinéa (i), lorsque ces activités se rattachent à la mise en vente ou à la vente mentionnée à ce sous-alinéa. (agriculture)
entreprise agricole Exploitation dans le secteur de l’agriculture au profit d’une personne qui est un agriculteur. (agricultural enterprise)
horticulture Les activités suivantes ainsi que les services s’y rattachant, s’ils sont fournis au lieu d’exécution des activités :
a) la propagation, la culture et la cueillette des produits suivants :
(i) légumes, fleurs, arbustes ou herbe à gazon,
(ii) graines, jeunes plants, greffes ou boutures de plants de légumes, de fleurs, d’arbustes ou d’herbe à gazon;
b) le jardinage paysager, s’il se rattache :
(i) soit à l’une des activités visées à l’alinéa a),
(ii) soit à l’agriculture. (horticulture)
(2) Est exclu des emplois assurables l’emploi exercé par une personne au service d’un employeur dans l’agriculture, une entreprise agricole ou l’horticulture et qui serait par ailleurs assurable, si elle exerce cet emploi au service de cet employeur pendant :
a) soit moins de sept jours par année;
b) soit sept jours ou plus pour aucun desquels elle n’est pas rétribuée en espèces par l’employeur.
9.001 Pour l’application du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer si les démarches que fait un prestataire pour trouver un emploi convenable constituent des démarches habituelles et raisonnables sont les suivants :
a) les démarches du prestataire sont soutenues;
b) elles consistent en :
(i) l’évaluation des possibilités d’emploi,
(ii) la rédaction d’un curriculum vitae ou d’une lettre de présentation,
(iii) l’inscription à des outils de recherche d’emploi ou auprès de banques d’emplois électroniques ou d’agences de placement,
(iv) la participation à des ateliers sur la recherche d’emploi ou à des salons de l’emploi,
(v) le réseautage,
(vi) la communication avec des employeurs éventuels,
(vii) la présentation de demandes d’emploi,
(viii) la participation à des entrevues,
(ix) la participation à des évaluations des compétences;
c) elles sont orientées vers l’obtention d’un emploi convenable.
9.002 (1) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable sont les suivants :
a) l’état de santé et les capacités physiques du prestataire lui permettent de se rendre au lieu de travail et d’effectuer le travail;
b) l’horaire de travail n’est pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses;
c) la nature du travail n’est pas contraire aux convictions morales ou aux croyances religieuses du prestataire.
d) à f)
(2) et (3)
9.01 L’avis visé au paragraphe 152.02(4) de la Loi que donne le particulier à la Commission pour mettre fin à l’accord est communiqué par écrit.
9.02 La révocation de l’avis prévue à l’alinéa 152.02(6)b) de la Loi est communiquée par écrit à la Commission.
9.1 Lorsque la rémunération d’une personne est versée sur une base horaire, la personne est considérée comme ayant exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures qu’elle a effectivement travaillées et pour lesquelles elle a été rétribuée.
9.2 Sous réserve de l’article 10, lorsque la totalité ou une partie de la rémunération d’une personne pour une période d’emploi assurable n’a pas été versée pour les raisons visées au paragraphe 2(2) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, la personne est réputée avoir exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures qu’elle a effectivement travaillées durant cette période, qu’elle ait été ou non rétribuée.
10 (1) Lorsque la rémunération d’une personne est versée sur une base autre que l’heure et que l’employeur fournit la preuve du nombre d’heures effectivement travaillées par elle au cours de la période d’emploi et pour lesquelles elle a été rétribuée, celle-ci est réputée avoir travaillé ce nombre d’heures d’emploi assurable.
(2) Sauf dans les cas où le paragraphe (1) et l’article 9.1 s’appliquent, si l’employeur ne peut établir avec certitude le nombre d’heures de travail effectivement accomplies par un travailleur ou un groupe de travailleurs et pour lesquelles ils ont été remunérés, l’employeur et le travailleur ou le groupe de travailleurs peuvent, sous réserve du paragraphe (3) et si cela est raisonnable dans les circonstances, décider de concert que ce nombre est égal au nombre correspondant normalement à la rémunération visée au paragraphe (1), auquel cas chaque travailleur est réputé avoir travaillé ce nombre d’heures d’emploi assurable.
(3) Lorsque le nombre d’heures convenu par l’employeur et le travailleur ou le groupe de travailleurs conformément au paragraphe (2) n’est pas raisonnable ou qu’ils ne parviennent pas à une entente, chaque travailleur est réputé avoir travaillé le nombre d’heures d’emploi assurable établi par le ministre du Revenu national d’après l’examen des conditions d’emploi et la comparaison avec le nombre d’heures de travail normalement accomplies par les travailleurs s’acquittant de tâches ou de fonctions analogues dans des professions ou des secteurs d’activité similaires.
(4) Sauf dans les cas où le paragraphe (1) et l’article 9.1 s’appliquent, lorsque l’employeur ne peut établir avec certitude ni ne connaît le nombre réel d’heures d’emploi assurable accumulées par une personne pendant sa période d’emploi, la personne est réputée, sous réserve du paragraphe (5), avoir travaillé au cours de la période d’emploi le nombre d’heures d’emploi assurable obtenu par division de la rémunération totale pour cette période par le salaire minimum, en vigueur au 1er janvier de l’année dans laquelle la rémunération était payable, dans la province où le travail a été accompli.
(5) En l’absence de preuve des heures travaillées en temps supplémentaire ou en surplus de l’horaire régulier, le nombre maximum d’heures d’emploi assurable qu’une personne est réputée avoir travaillées d’après le calcul prévu au paragraphe (4) est de 7 heures par jour sans dépasser 35 heures par semaine.
(6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent sous réserve de l’article 10.1.
(7)
10.01 (1) Si, aux termes de son contrat de travail, une personne est tenue par son employeur de demeurer disponible pendant une certaine période de temps dans l’éventualité où ses services seraient requis, les heures comprises dans cette période sont réputées être des heures d’emploi assurable si la personne est payée pour ces heures à un taux de rémunération équivalent ou supérieur au taux qu’elle aurait touché si elle avait effectivement travaillé durant cette période.
(2) Malgré le paragraphe (1), si, aux termes du contrat de travail, l’employeur exige d’une personne qu’elle soit présente sur les lieux de travail en attendant que ses services soient requis, ces heures d’attente sont réputées être des heures d’emploi assurable si elles sont rémunérées.
10.1 (1) Lorsqu’un assuré est rétribué par l’employeur pour une période de congé payé, il est réputé avoir exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures qu’il aurait normalement travaillées et pour lesquelles il aurait normalement été rétribué durant cette période.
(2) Lorsqu’un assuré est rétribué par l’employeur pour une période de congé par un paiement forfaitaire déterminé sans égard à la durée de la période, il est réputé avoir exercé un emploi assurable pendant le moins élevé des nombres d’heures suivants :
a) le nombre d’heures qu’il aurait normalement travaillées et pour lesquelles il aurait normalement été rétribué durant cette période;
b) le nombre d’heures obtenu par division du montant du paiement forfaitaire par le taux normal de salaire horaire.
(3) Lorsqu’un assuré est rétribué par l’employeur pour un jour non ouvrable, il est réputé avoir exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures suivant :
a) s’il travaille ce jour-là, le plus élevé du nombre d’heures travaillées ce jour-là ou du nombre d’heures qu’il aurait normalement travaillées ce jour-là;
b) s’il ne travaille pas ce jour-là, le nombre d’heures qu’il aurait normalement travaillées ce jour-là.
10.11 Pour l’application de l’article 10.1, il n’est pas tenu compte, dans l’établissement du nombre d’heures d’emploi assurable, des sommes exclues, au titre du paragraphe 2(3) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, de la rémunération assurable que l’assuré reçoit.
10.2 Pour l’application des articles 9.1, 10, 10.01, 10.1 et 22, les règles suivantes s’appliquent :
a) une heure de travail accomplie dans un emploi assurable compte pour une seule heure d’emploi assurable, même si elle a été rétribuée au taux applicable aux heures supplémentaires;
b) lorsque le total des heures d’emploi assurable accumulées entre le premier et le dernier jour de travail d’une période d’emploi donnée comporte une fraction d’heure, celle-ci est considérée comme une heure complète.
11 (1) Lorsqu’un assuré exerce un emploi pendant moins de 35 heures par semaine pour lesquelles il est rétribué et que cet emploi est un emploi à temps plein dans le cadre d’une occupation où le nombre maximal d’heures de travail à temps plein par semaine est fixé par les lois fédérales ou provinciales ou leurs règlements d’application à moins de 35 heures, il est réputé exercer un emploi assurable pendant 35 heures par semaine.
(2) Sous réserve de l’article 10 :
a) l’assuré qui est membre à temps plein des Forces canadiennes ou d’une force policière et qui est tenu d’être en disponibilité en dehors de ses heures régulières de travail est réputé exercer un emploi assurable pendant 35 heures par semaine;
b) l’assuré qui est membre de la force de réserve et qui est rétribué au taux salarial :
(i) pour chaque période de service ou de formation de moins de six heures est réputé exercer un emploi assurable pendant trois heures et demie par période,
(ii) pour chaque période de service ou de formation d’au moins six heures et d’au plus vingt-quatre heures est réputé exercer un emploi assurable pendant sept heures par période, jusqu’à concurrence de 35 heures d’emploi assurable par semaine.
11.1 (1) Le montant de la rémunération provenant du travail que le travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte et qui est visé au sous-alinéa 152.07(1)d)(i) de la Loi est rajusté annuellement et de façon composée, à compter du 1er janvier 2012, selon le rapport visé à l’alinéa 4(2)b) de la Loi.
(2) Si le rapport mentionné au paragraphe (1) est inférieur à 1,0 et, de ce fait, le montant rajusté est égal à une somme inférieure à 6 000 $, le rapport est réputé être 1,0.
(3) Si le rajustement calculé en application des paragraphes (1) et (2) n’est pas un multiple de un dollar, il est arrondi au multiple inférieur de un dollar.
13 (1) Pour l’application de l’alinéa 7.1(6)b) de la Loi, le nombre moyen de semaines à l’égard desquelles des prestations régulières sont versées au prestataire correspond au résultat qu’on obtient en divisant par deux le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent lui être versées en vertu de l’article 8 du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) ou du paragraphe 12(2) de la Loi, déduction faite du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations lui ont déjà été versées, y compris celles utilisées pour l’établissement du versement excédentaire visé à l’alinéa 7.1(6)a) de la Loi.
(2) Pour l’application de l’alinéa 152.07(3)b) de la Loi, le nombre moyen de semaines à l’égard desquelles des prestations sont versées au travailleur indépendant correspond au résultat de la division par deux du nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent lui être versées en vertu du paragraphe 152.14(1) de la Loi, déduction faite du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations lui ont déjà été versées, y compris celles utilisées pour l’établissement du versement excédentaire visé à l’alinéa 152.07(3)a) de la Loi.
14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), un arrêt de rémunération se produit lorsque, après une période d’emploi, l’assuré est licencié ou cesse d’être au service de son employeur et se trouve à ne pas travailler pour cet employeur durant une période d’au moins sept jours consécutifs à l’égard de laquelle aucune rémunération provenant de cet emploi, autre que celle visée au paragraphe 36(13), ne lui est payable ni attribuée.
(2) L’arrêt de la rémunération provenant d’un emploi se produit au début de la semaine où l’assuré subit une réduction de rémunération représentant plus de quarante pour cent de sa rémunération hebdomadaire normale du fait qu’il cesse d’exercer cet emploi en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, d’une grossesse, des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou des soins ou du soutien à donner à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi, à un enfant gravement malade ou à un adulte gravement malade.
(3) La période de congé visée au paragraphe 11(4) de la Loi ne constitue pas un arrêt de rémunération, qu’une rétribution soit ou non versée pour celle-ci.
(4) Lorsque l’assuré exerce un emploi aux termes d’un contrat de travail selon lequel sa rétribution habituelle est payable pour une période dépassant une semaine, aucun arrêt de rémunération ne se produit au cours de cette période, quelle que soit la quantité de travail accomplie durant cette période et quel que soit le moment ou le mode de versement de la rétribution.
(5) Un arrêt de rémunération se produit :
a) dans le cas d’un assuré exerçant un emploi à commission dans la vente ou l’achat de biens immobiliers et titulaire d’un permis de vente de biens immobiliers délivré par un organisme provincial :
(i) soit lorsque l’assuré renonce à son permis ou que celui-ci est suspendu ou annulé,
(ii) soit lorsqu’il cesse d’exercer cet emploi pour l’une des raisons visées au paragraphe (2);
b) dans le cas d’un assuré employé aux termes d’un contrat de travail et dont la rémunération provenant de cet emploi est constituée principalement de commissions :
(i) soit lorsque son contrat de travail prend fin,
(ii) soit lorsque l’assuré cesse d’exercer l’emploi pour l’une des raisons visées au paragraphe (2).
(6) La période de congé visée au paragraphe 11(3) de la Loi ne constitue pas un arrêt de rémunération, indépendamment du moment ou du mode de versement de la rétribution.
(7) Lorsque l’assuré accepte un travail moins rémunérateur de son employeur et, de ce fait, reçoit un supplément de rémunération en vertu d’une loi provinciale prévoyant le versement d’indemnités dans le cas où la continuation du travail mettrait en danger la personne qui l’accomplit ou mettrait en danger l’enfant à naître de la personne qui l’accomplit ou l’enfant qu’elle allaite, l’arrêt de rémunération de l’assuré survient lors de la dernière journée de travail avant le début du travail moins rémunérateur.
14.01 L’arrêt de la rémunération du travailleur indépendant prévu à l’alinéa 152.07(1)c) de la Loi se produit au début de la semaine où celui-ci déclare avoir réduit le temps consacré à ses activités d’entreprise de plus de quarante pour cent par rapport à son niveau normal du fait qu’il cesse d’exercer ce travail en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, d’une grossesse, des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 152.05(1) de la Loi ou des soins ou du soutien à donner à un membre de la famille visé au paragraphe 152.06(1) de la Loi, à un enfant gravement malade ou à un adulte gravement malade.
14.1 Pour la répartition de la rémunération qu’un prestataire a omis de déclarer, la période visée aux alinéas 15(4)a), b) ou c) — dans leur version antérieure au 12 août 2001 — qui a commencé avant cette date et aurait, aux termes de ces alinéas, pris fin à cette date ou après celle-ci prend fin le 12 août 2001.
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un montant égal au total des allocations payables au prestataire qui suit un cours ou programme d’instruction ou de formation, sauf un cours ou programme vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité désignée par elle, est déduit des prestations qui lui sont payables pour toute semaine de chômage :
a) d’une part, durant laquelle il suit ce cours ou programme;
b) d’autre part, pour laquelle ces allocations sont payables.
(2) Les allocations ne comprennent pas :
a) les sommes versées au prestataire pour les charges de famille, les déplacements, les trajets quotidiens ou les séjours hors du foyer, ou à titre d’allocations pour personnes handicapées;
b) dans le cas de prestations pour travail partagé, les sommes versées au prestataire qui proviennent du soutien financier fourni en application de l’article 61 de la Loi en vue de mettre en oeuvre des mesures de soutien à l’emploi à l’égard de prestataires qui sont admissibles au bénéfice des prestations pour travail partagé.
(3) Le total de la rémunération et des allocations versées en vertu de la partie II de la Loi est déduit des prestations payables au prestataire à l’égard des semaines où les conditions suivantes sont réunies :
a) il ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 7 ou 7.1 de la Loi, ou par les règlements pris en vertu de la partie VIII de la Loi, pour recevoir des prestations, ou il est inadmissible aux prestations ou exclu du bénéfice des prestations au sens du paragraphe 6(1) de la Loi;
b) il reçoit soit une rémunération ou des allocations en vertu de la partie II de la Loi pour certaines semaines parce qu’il suit un cours ou un programme d’instruction ou de formation, soit une rémunération pour certaines semaines provenant d’un emploi dans le cadre d’une mesure de soutien à l’emploi prévue à l’alinéa 59b) de la Loi et mise sur pied afin de fournir aux participants des occasions d’emploi leur permettant d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable;
c) il devient par la suite admissible au bénéfice des prestations régulières pour les mêmes semaines que celles à l’égard desquelles les montants visés à l’alinéa b) ont été versés.
17 (1) Le taux régional de chômage applicable au prestataire correspond à la moyenne suivante :
a) s’agissant des régions délimitées aux articles 2 à 11 de l’annexe I, soit la moyenne des taux de chômage mensuels désaisonnalisés de la dernière période de trois mois pour laquelle des statistiques ont été produites par Statistique Canada qui précède la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, soit, si cet organisme ne publie pas le taux applicable à une région pour des motifs de confidentialité, la moyenne qu’il a établie en se fondant sur le nombre minimal de chômeurs qui lui aurait permis de le publier;
b) s’agissant des régions délimitées aux articles 12 à 14 de l’annexe I, la plus élevée de la moyenne découlant de l’application du sous-alinéa (i) et de celle découlant de l’application du sous-alinéa (ii) :
(i) la moyenne des taux de chômage mensuels désaisonnalisés de la dernière période de trois mois pour laquelle des statistiques ont été produites par Statistique Canada qui précède la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi ou, si cet organisme ne publie pas le taux applicable à une région pour des motifs de confidentialité, la moyenne qu’il a établie en se fondant sur le nombre minimal de chômeurs qui lui aurait permis de le publier,
(ii) la moyenne des taux de chômage mensuels désaisonnalisés de la dernière période de douze mois pour laquelle des statistiques ont été produites par Statistique Canada qui précède cette semaine ou, si cet organisme ne publie pas le taux applicable à une région pour des motifs de confidentialité, la moyenne qu’il a établie en se fondant sur le nombre minimal de chômeurs qui lui aurait permis de le publier.
(1.1) Le taux régional de chômage visé au paragraphe (1) est le suivant :
a) pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, celui qui a été produit à l’égard de la région où le prestataire avait, durant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, son lieu de résidence habituel;
b) pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, s’il avait son lieu de résidence habituel à l’étranger durant cette semaine, celui qui a été produit à l’égard de la région où il a exercé son dernier emploi assurable au Canada.
(2) Lorsque le prestataire visé à l’alinéa (1.1)a) a son lieu de résidence habituel si près des limites d’au moins deux régions qu’il ne peut être déterminé avec certitude dans quelle région il habite, le taux régional de chômage qui lui est applicable est le plus élevé des taux des régions en cause.
(3) Lorsque le prestataire visé à l’alinéa (1.1)b) a exercé son dernier emploi assurable au Canada si près des limites d’au moins deux régions qu’il ne peut être déterminé avec certitude dans quelle région il a travaillé, le taux régional de chômage qui lui est applicable est le plus élevé des taux des régions en cause.
(4) Les taux de chômage mensuels désaisonnalisés visés au paragraphe (1) sont fondés sur les taux régionaux de chômage produits par Statistique Canada, lesquels tiennent compte d’une estimation des taux de chômage des Indiens inscrits vivant dans les réserves indiennes.
17.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord La région définie au paragraphe 3(11) de l’annexe I. (Lower St. Lawrence and North Shore)
région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine La région définie au paragraphe 3(1) de l’annexe I. (Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine)
région de Madawaska — Charlotte La région définie au paragraphe 5(2) de l’annexe I. (Madawaska — Charlotte)
région de Restigouche — Albert La région définie au paragraphe 5(3) de l’annexe I. (Restigouche — Albert)
(2) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 17 septembre 2000 au 6 octobre 2001 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte;
b) le taux égal à la moyenne des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Restigouche — Albert,
(ii) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions de Restigouche — Albert et de Madawaska — Charlotte.
(3) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 17 septembre 2000 au 6 octobre 2001 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte;
b) le taux égal à la moyenne des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Restigouche — Albert,
(ii) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions de Restigouche — Albert et de Madawaska — Charlotte.
(4) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 7 octobre 2001 au 12 octobre 2002 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte;
b) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions de Madawaska — Charlotte et de Restigouche — Albert.
(5) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 7 octobre 2001 au 12 octobre 2002 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte;
b) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions de Madawaska — Charlotte et de Restigouche — Albert.
(6) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage :
a) pour la période commençant le 13 octobre 2002 et se terminant le 6 août 2011, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte,
(ii) le taux égal à la moyenne du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte et du taux moyen établi conformément à l’alinéa (4)b);
b) pour la période commençant le 7 août 2011 et se terminant le 11 février 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte multiplié par 0,85 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Restigouche — Albert multiplié par 0,15;
c) pour la période commençant le 12 février 2012 et se terminant le 7 avril 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte multiplié par 0,95 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Restigouche — Albert multiplié par 0,05.
(7) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska — Charlotte, le taux régional de chômage :
a) pour la période commençant le 13 octobre 2002 et se terminant le 6 août 2011, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte,
(ii) le taux égal à la moyenne du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte et du taux moyen établi conformément à l’alinéa (5)b);
b) pour la période commençant le 7 août 2011 et se terminant le 11 février 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte multiplié par 0,85 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Restigouche — Albert multiplié par 0,15;
c) pour la période commençant le 12 février 2012 et se terminant le 7 avril 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte multiplié par 0,95 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Restigouche — Albert multiplié par 0,05.
(8) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord, le taux régional de chômage pour la période allant du 17 septembre 2000 au 6 octobre 2001 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord;
b) le taux égal à la moyenne des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine,
(ii) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions du Bas Saint-Laurent — Côte Nord et de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine.
(9) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord, le taux régional de chômage pour la période allant du 17 septembre 2000 au 6 octobre 2001 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord;
b) le taux égal à la moyenne des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine,
(ii) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions du Bas Saint-Laurent — Côte Nord et de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine.
(10) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord, le taux régional de chômage pour la période allant du 7 octobre 2001 au 12 octobre 2002 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord;
b) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions du Bas Saint-Laurent — Côte Nord et de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine.
(11) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord, le taux régional de chômage pour la période allant du 7 octobre 2001 au 12 octobre 2002 est le plus élevé des taux suivants :
a) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord;
b) le taux égal à la moyenne des taux régionaux de chômage établis conformément au paragraphe 17(1) à l’égard des régions du Bas Saint-Laurent — Côte Nord et de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine.
(12) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord, le taux régional de chômage :
a) pour la période commençant le 13 octobre 2002 et se terminant le 6 août 2011, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord,
(ii) le taux égal à la moyenne du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord et du taux moyen établi conformément à l’alinéa (10)b);
b) pour la période commençant le 7 août 2011 et se terminant le 11 février 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord multiplié par 0,85 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine multiplié par 0,15;
c) pour la période commençant le 12 février 2012 et se terminant le 7 avril 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord multiplié par 0,95 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine multiplié par 0,05.
(13) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord, le taux régional de chômage :
a) pour la période commençant le 13 octobre 2002 et se terminant le 6 août 2011, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord,
(ii) le taux égal à la moyenne du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord et du taux moyen établi conformément à l’alinéa (11)b);
b) pour la période commençant le 7 août 2011 et se terminant le 11 février 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord multiplié par 0,85 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine multiplié par 0,15;
c) pour la période commençant le 12 février 2012 et se terminant le 7 avril 2012, est le plus élevé des taux suivants :
(i) le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord,
(ii) le taux égal à la somme du taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1) à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord multiplié par 0,95 et du taux régional de chômage établi conformément à ce paragraphe à l’égard de la région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine multiplié par 0,05.
(14) Lorsque le prestataire visé aux paragraphes (2), (4), (6), (8), (10) et (12) a son lieu de résidence habituel si près des limites d’au moins deux régions qu’il ne peut être déterminé avec certitude dans quelle région il habite, le taux régional de chômage qui lui est applicable est le plus élevé des taux des régions en cause.
(15) Lorsque le prestataire visé aux paragraphes (3), (5), (7), (9), (11) et (13) a exercé son dernier emploi assurable au Canada si près des limites d’au moins deux régions qu’il ne peut être déterminé avec certitude dans quelle région il a travaillé, le taux régional de chômage qui lui est applicable est le plus élevé des taux des régions en cause.
(16) Si, à une date postérieure au 12 mars 2011, le nombre d’heures d’emploi assurable exigé d’un prestataire au cours de sa période de référence et le nombre de semaines de prestations qui lui sont alors payables, déterminés à l’égard de la région de Madawaska — Charlotte selon le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe (6), sont exactement les mêmes que s’ils étaient déterminés à l’égard de la même région selon le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1), les paragraphes (6) et (7) cessent d’avoir effet le dimanche suivant cette date.
(17) Si, à une date postérieure au 12 mars 2011, le nombre d’heures d’emploi assurable exigé d’un prestataire au cours de sa période de référence et le nombre de semaines de prestations qui lui sont alors payables, déterminés à l’égard de la région du Bas Saint-Laurent — Côte Nord selon le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe (12), sont exactement les mêmes que s’ils étaient déterminés à l’égard de la même région selon le taux régional de chômage établi conformément au paragraphe 17(1), les paragraphes (12) et (13) cessent d’avoir effet le dimanche suivant cette date.
(18) Dans les plus brefs délais suivant la réalisation de la condition prévue aux paragraphes (16) ou (17), la Commission fait publier, dans la Gazette du Canada, un avis précisant les dispositions qui cessent d’avoir effet. Elle publie également l’avis sur son site Web.
18 (1) Sont établies pour l’application des parties I et VIII de la Loi les régions décrites à l’annexe I.
(2) Au moins tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du paragraphe (1), la Commission examine les limites des régions établies selon le paragraphe (1), pour déterminer s’il y a lieu d’y apporter des changements.
19 (1) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), employeur s’entend de l’employeur, de l’employeur failli ou du syndic de ce dernier.
(2) L’employeur établit un relevé d’emploi, sur le formulaire fourni par la Commission, lorsque la personne qui exerce un emploi assurable à son service subit un arrêt de rémunération.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’employeur distribue de la façon ci-après les exemplaires du relevé d’emploi qu’il a établi, conformément au paragraphe (2), sur le formulaire papier :
a) il remet l’exemplaire de l’employé à l’assuré dans les cinq jours suivant le dernier en date des jours suivants :
(i) le premier jour de l’arrêt de rémunération,
(ii) le jour où il prend connaissance de l’arrêt de rémunération;
b) il envoie l’exemplaire de la Commission à celle-ci dans le délai visé à l’alinéa a);
c) il garde l’exemplaire de l’employeur et le verse aux registres et livres comptables qu’il est tenu de conserver selon le paragraphe 87(3) de la Loi.
(3.1) L’employeur distribue de la façon ci-après le relevé d’emploi qu’il a établi, conformément au paragraphe (2), sur le formulaire électronique :
a) il l’envoie à la Commission au plus tard le premier des jours ci-après à survenir :
(i) le cinquième jour suivant la fin de la période de paie pendant laquelle tombe le premier jour de l’arrêt de rémunération de l’employé,
(ii) si le cycle de paie de l’employeur a treize périodes de paie ou moins par an, le quinzième jour suivant le premier jour de l’arrêt de rémunération de l’employé;
b) il le conserve et le verse aux registres et livres comptables qu’il est tenu de conserver selon le paragraphe 87(3) de la Loi.
(4) Lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’employeur ne peut remettre à l’assuré l’exemplaire de l’employé dans le délai visé à l’alinéa (3)a) :
a) il le lui expédie par courrier s’il connaît l’adresse postale de l’assuré;
b) sinon, il conserve l’exemplaire jusqu’à la première des éventualités suivantes à se produire :
(i) la Commission le demande,
(ii) l’assuré le demande,
(iii) 52 semaines se sont écoulées depuis l’établissement du relevé d’emploi.
(5) Si l’employeur n’a pas remis de relevé d’emploi à l’assuré ou à la Commission, ou si l’employeur ne peut être rejoint ou est, du fait de la destruction ou de la perte de ses registres, incapable de fournir les renseignements relatifs à l’état des heures d’emploi assurable et de la rémunération assurable de l’assuré, celui-ci peut, dès qu’il devient prestataire, fournir une déclaration, avec preuves à l’appui, de ses heures d’emploi assurable et de sa rémunération assurable.
(6) Si l’employeur failli ou son syndic n’a pas remis de relevé d’emploi à l’assuré ou à la Commission, celle-ci détermine le nombre d’heures d’emploi assurable et le montant de la rémunération assurable aux fins du bénéfice des prestations, à l’aide des registres de paie et des dossiers du personnel de l’employeur failli que lui fournit le syndic.
20 Le nombre d’heures d’emploi assurable de l’assuré déclaré sur un relevé d’emploi est déterminé conformément à la partie I de la Loi et aux règlements pris en vertu de cette partie.
21 La rémunération assurable de l’assuré déclarée sur un relevé d’emploi est déterminée conformément aux parties III et IV de la Loi et aux règlements pris en vertu de ces parties et est répartie selon l’article 23.
22 (1) Lorsqu’une période d’emploi coïncide partiellement avec la période de référence du prestataire, la Commission procède de la façon suivante, sauf si celui-ci ou son employeur lui fournit la preuve du nombre d’heures effectivement travaillées au cours de la période de référence :
a) d’abord elle répartit proportionnellement le total des heures travaillées par le prestataire sur toute la période d’emploi si cette période est de 52 semaines ou moins, ou sur la période d’emploi de plus de 52 semaines visée par le relevé d’emploi, en partant du principe que le prestataire a travaillé le même nombre d’heures chacun des sept jours de chaque semaine;
b) ensuite elle répartit les heures correspondant, selon la répartition visée à l’alinéa a), à la partie de la période d’emploi comprise dans la période de référence, proportionnellement sur la partie correspondante de la période de référence.
(2) Lorsque le résultat de la répartition visée au paragraphe (1) comporte une fraction d’heure, cette fraction est considérée comme une heure complète.
23 (1) Pour l’application de l’article 14 de la Loi, la rémunération assurable est répartie de la façon suivante :
a) la rétribution, y compris la paie des jours fériés, autre que la rétribution visée à l’alinéa b), qui est versée pour une période de paie est attribuée de la manière suivante :
(i) la rétribution versée pour le travail accompli au cours de la période de paie est répartie sur cette période proportionnellement aux heures travaillées chaque jour de la période,
(ii) la rétribution versée pour une période de congé est attribuée à cette période selon le taux d’indemnisation de rémunération pour cette période,
(iii) la rétribution versée pour une période de congé sous forme d’une somme forfaitaire déterminée en fonction d’un critère autre que la durée de cette période est répartie proportionnellement sur toute la période;
b) la paie d’heures supplémentaires, les primes de quart de travail, les rajustements de salaire, les augmentations de salaire rétroactives, les primes, les gratifications, les crédits de congés de maladie non utilisés, les primes de rendement, l’indemnité de vie chère, l’indemnité de fin d’emploi, l’indemnité de préavis et la paie de vacances qui n’est pas versée à l’égard d’une période de paie sont répartis proportion
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