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    DORS-96-313:fr

    DORS-96-313:fr — Règlement sur les contraventions

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    1 Pour l’application de la Loi sur les contraventions, sont qualifiées de contraventions les infractions aux dispositions de textes énumérées à la colonne I des annexes. 2 La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II. 3 (1) Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III. (2) Lorsque la contravention à une disposition visée à la colonne I des annexes est en lien avec un contingent ou une limite et qu’un montant de base de l’amende ainsi qu’un montant supplémentaire sont prévus à la colonne III, le premier élément excédant le contingent ou la limite n’est pas assujetti au montant supplémentaire. 4 Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention. ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du CanadaPARTIE ILoi maritime du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition de la Loi maritime du CanadaDescription abrégéeAmende ($)158(3) a)Entrer, sortir ou se déplacer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port sans avoir obtenu une autorisation de mouvement 500 b)Se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication directe avec la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation 500259(1)a) a)Ne pas se conformer aux pratiques et procédures établies par l’administration portuaire 500 b)Ne pas avoir à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire 500359(1)b)Ne pas se conformer aux ordres donnés par la personne nommée par l’administration portuaire pour contrôler la circulation5004126a)Manquer aux exigences ou aux directives valablement formulées par un agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions500PARTIE II Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesDescription abrégéeAmende ($)15a) a)Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port 50025b) a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation 50035c) a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace, ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port 50045d) a)Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port 250 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port 25055e) a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants 500 d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie, ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants 500 e)Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux 500 f)Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux 500 g)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port 500 h)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port 50065f) a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 250 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 25075g) a)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien 50085h) a)Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau 50095i) a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire 500106Exercer une activité interdite dans un port500117Pénétrer illégalement dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire500129(1)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif125139(2)Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port1251410(1) a)Conduire un véhicule de façon dangereuse Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $ b)Excès de vitesse Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $1511(2)a)Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux indicateurs ou dispositifs1251611(2)b)Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée à cette fin2501713(1)(b) a)Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à l’administration portuaire 250 b)Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 125 c)Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 1251814Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie5001915a)Ne pas afficher des avis, mettre en place des appareils d’éclairage et ériger des clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires, ou envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse2502015c)Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire la nature de la situation dangereuse, les mesures de précautions qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution5002117a)Ne pas signaler sans délai à l’administration portuaire qu’une situation d’urgence prévue existe5002226(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires2502326(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection1252428(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation2502528(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250PARTIE II.1Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiquesColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiquesDescription abrégéeAmende ($)114a) a)Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique 500214b) a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation 500314c) a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique 500414d) a)Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique 250 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à une activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique 250514e) a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants 500 d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants 500 e)Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux 500 f)Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux 500 g)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public 500 h)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port public 500614f) a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 250 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 250714g) a)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien 500814h) a)Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau 500914i) a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique 5001015Pénétrer illégalement dans un endroit d’une installation portuaire publique5001117(1)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif1251217(2)Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif dans le port public ou à l’installation portuaire publique1251319Conduire un véhicule dans une installation portuaire publique sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux où elle est situéeUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $1420 a)Conduire un véhicule de façon dangereuse Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $ b)Excès de vitesse Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $1521(2)a)Ne pas se conformer aux instructions qui figurent sur un panneau indicateur ou un dispositif et qui s’appliquent à la personne, au véhicule ou à l’installation portuaire publique1251621(2)b)Ne pas se conformer aux instructions de circulation données par le responsable de port2501723(1)b) a)Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port 250 b)Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 125 c)Ne pas indiquer l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 125 d)Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 1251824Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie5001926b)Ne pas déployer tous les efforts pour signaler l’activité prévue et la situation d’urgence à un responsable de port5002027(a)Ne pas signaler sans délai une situation d’urgence prévue à un responsable de port5002128a) a)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des blessures 500 b)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages à l’environnement 500 c)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incident qui a entraîné des dommages ou pertes matériels 500 d)Ne pas signaler sans délai au responsable de port une explosion 500 e)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un incendie 500 f)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un accident 500 g)Ne pas signaler sans délai au responsable de port un échouement ou un échouage 5002234(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires1252334(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible et utilisable aux fins d’inspection1252436(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation2502536(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250PARTIE IIIRèglement sur les biens de la voie maritimeColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les biens de la voie maritimeDescription abrégéeAmende ($)15a) a)Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes 50025b) a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation 50035c) a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie 50045d) a)Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée 200 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée 20055e) a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants 500 d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants 500 e)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime 500 f)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime 50065f) a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 300 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 30075g) a)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien 50085h) a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau 50095i) a)Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci 500106; 5 de l’annexeDéverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage500116; 11b) de l’annexeChasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné500126; 13b) de l’annexePêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans500136; 13c) de l’annexePêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné500146; 21 de l’annexeSe baigner500157Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime300169(1)Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif100179(2) a)Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif 200 b)Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif 75 c)Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif 20018 et 19[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]2011Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $2112Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné5002213 a)Conduire un véhicule de façon dangereuse Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $ b)Excès de vitesse Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $23[Abrogé, DORS/2016-200, art. 7]2416(1)a)Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé5002516(1)b) a)Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire 500 b)Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé 500 c)Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé 50025.117Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie50025.220a)Ne pas signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence prévue existe5002631(1)a); 1 de l’annexeConduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite5002731(1)b); 1 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier1002831(1)a); 2 de l’annexeEffectuer une opération de plongée sans autorisation écrite5002931(1)b); 2 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée5003031(1)a); 3 de l’annexeEffectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite5003131(1)b); 3 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération5003231(1)a); 4 de l’annexe a)Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite 500 b)Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite 500 c)Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite 500 d)Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite 500 e)Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite 500 f)Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite 5003331(1)b); 4 de l’annexe a)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage 500 b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage 500 c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage 500 d)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage 500 e)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage 500 f)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage 5003431(1)a); 6 de l’annexeEntreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite5003531(1)b); 6 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage5003631(1)a); 7 de l’annexe a)Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite 200 b)Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite 2003731(1)b); 7 de l’annexe a)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances 200 b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances 2003831(1)a); 8 de l’annexe a)Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite 300 b)Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite 200 c)Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite 2003931(1)b); 8 de l’annexe a)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné 300 b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné 200 c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné 2004031(1)a); 9 de l’annexe a)Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite 300 b)Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite 300 c)Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite 300 d)Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite 3004131(1)b); 9 de l’annexe a)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation 300 b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation 300 c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation 300 d)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation 3004231(1)a); 10 de l’annexeLaisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite2004331(1)b); 10 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive2004431(1)a); 11a) de l’annexeChasser à un endroit désigné sans autorisation écrite5004531(1)b); 11a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite5004631(1)a); 12 de l’annexe a)Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite 100 b)Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite 100 c)Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite 200 d)Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite 100 e)Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite 200 f)Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite 200 g)Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite 2004731(1)b); 12 de l’annexe a)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage 100 b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage 100 c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage 200 d)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage 100 e)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage 200 f)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage 200 g)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage 2004831(1)a); 13a) de l’annexePêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite5004931(1)b); 13a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique5005031(1)a); 14 de l’annexeTenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite5005131(1)b); 14 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé5005231(1)a); 15 de l’annexe a)Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite 500 b)Dynamiter sans autorisation écrite 500 c)Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite 5005331(1)b); 15 de l’annexe a)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion 500 b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter 500 c)Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques 5005431(1)a); 16 de l’annexeInstaller des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite755531(1)b); 16 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs755631(1)a); 17 de l’annexeExploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite1005731(1)b); 17 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale10058 à 61[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]6231(1)a); 20 de l’annexeSe rendre sur la glace sans autorisation écrite2006331(1)b); 20 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace200PARTIE IVRèglement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation Colonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisationDescription abrégéeAmende ($)13a) a)Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port 50023b) a)Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port 250 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée dans le port 25033c) a)Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau 500 c)Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants 500 d)Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou modifier des courants 500 e)Faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux 500 f)Permettre de faire quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux 500 g)Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port 500 h)Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer la profondeur des eaux dans le port 50043d) a)Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 250 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance 25053e) a)Faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui cause ou qui est susceptible de causer des blessures aux personnes 500 c)Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire 500 d)Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire 50063f) a)Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau 500 b)Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments ou de l’eau 50074(1)b) a)Ne pas signaler sans délai l’incident prévu à un responsable de port 250 b)Ne pas fournir une description de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 125 c)Ne pas fournir une description de l’emplacement approximatif de ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 125 d)Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qu’on a laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé 12585Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection prévues contre l’incendie50098a)Ne pas signaler sans délai la situation d’urgence prévue à un responsable de port500109a)Ne pas signaler sans délai à un responsable de port l’incident qui a entraîné des blessures aux personnes ou des dommages aux navires5001114(1)Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité visée qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires2501214(2)Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection1251316(1)a)Exercer une activité visée sans autorisation2501416(1)b)Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité visée250 ANNEXE I.01(articles 1 à 4)Loi sur les parcs nationaux du Canada PARTIE I[Abrogée, DORS/2016-200, art. 12]PARTIE I.001Règlement sur le lièvre d’amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du CanadaDescription abrégéeAmende ($)15Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis20026Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis10038(3)Ne pas signer son permis dès sa réception50411a) a)Transférer son permis 50 b)Céder son permis 50511b)Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique100611c)Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique200711d)Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis811e)Appâter un collet100911f) a)Couper la végétation lors de la chasse au collet 100 b)Endommager la végétation lors de la chasse au collet 1001011g)Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures1001111h)Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite2001211i)Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine501312a) a)Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique 50 b)Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique 501412b)Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis2001512c)Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée1612d)Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle1001712e)Ne pas réduire le nombre de collets1001813(1) a)Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis 200 b)Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis 1501914(1)Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration1002014(2)Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis100PARTIE I.002Règlement général sur les parcs historiques nationauxColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement général sur les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)13(1) a)Déranger un site archéologique ou une ressource historique 300 b)Enlever un site archéologique ou une ressource historique 300 c)Dégrader un site archéologique ou une ressource historique 300 d)Endommager un site archéologique ou une ressource historique 300 e)Détruire un site archéologique ou une ressource historique 30024(1) a)Enlever la flore, la faune ou un objet naturel 300 b)Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel 300 c)Endommager la flore, la faune ou un objet naturel 300 d)Détruire la flore, la faune ou un objet naturel 30035 a)Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis 200 b)Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis 200 c)Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis 200 d)Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis 20046 a)Déposer toute matière hors des endroits fixés 200 b)Déposer toute matière hors des heures fixées 200 c)Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées 20057Polluer une étendue d’eau50068 a)Obstruer un cours d’eau 500 b)Détourner un cours d’eau 500 c)Entraver un cours d’eau 500712(5) a)Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites 200 b)Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites 200813(5)Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation200913(6)Ne pas présenter une autorisation sur demande2001015(1) a)Utiliser un terrain sans permis 100 b)Occuper un terrain sans permis 100 c)Résider dans un parc sans permis 100 d)Camper sans permis 100 e)Ériger une structure sans permis 100 f)Utiliser une structure sans permis 100 g)Garer un véhicule pour faire du camping sans permis 1001117 a)Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit 100 b)Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit 100 c)Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit 100 d)Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit 100 e)Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit 100 f)Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit 100 g)Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit 1001220Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant1001323(1)Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping1001424 a)Allumer un feu illégalement 200 b)Alimenter un feu illégalement 2001527a)Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue2001627b)Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin1001727c)Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin1001827d)Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes1001927e) a)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante 100 b)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante 100 c)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante 100 d)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante 100 e)Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante 1002027f)Laisser un feu sans surveillance1002129 a)Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation 500 b)Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation 500 c)Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation 500 d)Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation 5002230(1)Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation2002330(3) a)Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau 500 b)Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau 500 c)Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau 5002431Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux1002533(1)Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable2002633(2)Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée3002735 a)Afficher des annonces ou des prospectus sans permis 30 b)Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis 302836(1)a)Faire du bruit de nature excessive2002936(1)b)Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes2003036(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc2003136(1)d)Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques5003236(1)e) a)Créer une nuisance 200 b)Causer une nuisance 2003336(3) a)Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé 300 b)Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé 300PARTIE I.01Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationauxColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)14a) a)Déranger un animal sauvage 500 b)Chasser un animal sauvage 500 c)Capturer un animal sauvage 500 d)Détruire un animal sauvage 50024b)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant50034c)Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal50044d) a)Toucher un animal sauvage 200 b)Nourrir un animal sauvage 300 c)Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât 30055(2)Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques30066(1)Avoir en sa possession illégalement une arme à feu50077(1) a)Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage 500 b)Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage 500 c)Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage 500 d)Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage 500 e)Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage 500 f)Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage 50088Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil250910a)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu2001010b)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu2001112a) a)Amener un animal domestique dans un bâtiment 50 b)Garder un animal domestique dans un bâtiment 501212b) a)Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise 50 b)Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise 501312c) a)Amener un animal domestique dans une zone interdite 50 b)Garder un animal domestique dans une zone interdite 501413(1) a)Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps 75 b)Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps 751515a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment1501615b) a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un 500 b)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un 1501715c)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse1501815d) a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques 150 b)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques 150 c)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques 1501917 a)Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait 200 b)Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait 2002019Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables1002121Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture100PARTIE I.02Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)12(1) a)Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé 500 b)Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé 500 c)Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé 500 d)Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé 50022(2) a)Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis 500 b)Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis 500PARTIE I.1Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(1) a)Camper sur une terre publique de façon contraire au permis 50 b)Résider sur une terre publique de façon contraire au permis 5025(3) a)Camper contrairement aux conditions précisées par avis 75 b)Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis 75310a)Utiliser un bâtiment comme dortoir25410b) a)Ériger une structure dans un parc 30 b)Poser un matériau sur un bâtiment public 30510c)Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable30610e) a)Allumer un feu 100 b)Raviver ou alimenter un feu 100 c)Permettre à un feu de brûler en plein air 100710f)Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping30811(1)Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public30917Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis1001018(1)Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping50PARTIE IIRèglement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(1)a) a)Faire entrer ou garder un bovin dans un parc 100 b)Faire entrer ou garder un mouton dans un parc 100 c)Faire entrer ou garder un porc dans un parc 100 d)Faire entrer ou garder une chèvre dans un parc 100 e)Faire entrer ou garder de la volaille vivante dans un parc 10023(2)a) a)Garder un chien sans permis 50 b)Garder un chat sans permis 50 c)[Abrogé, DORS/2016-200, art. 19] 33(2)b)Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis5043(2)c) a)Faire paître un cheval sans permis 75 b)Faire paître un âne sans permis 75 c)Faire paître une mule ou un mulet sans permis 75 d)Faire paître un lama sans permis 7554(3)Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique2565Défaut de contenir un animal domestique par un moyen de retenue5075a) a)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne 75 b)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique 75 c)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique 75 d)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne 75 e)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique 75 f)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique 75 g)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne 75 h)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique 75 i)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique 75 j)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne 75 k)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique 75 l)Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique 7586Défaut de ramasser et de jeter ou d’enlever les excréments50PARTIE IIIRèglement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(2)a)Pénétrer dans une zone ou sur une route visées par un avis10023(2)b)Fumer dans une zone visée par un avis2002.13(2)c)Allumer ou entretenir un feu dans une zone visée par un avis20034(1)Allumer ou entretenir un feu10044(2)Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil7554(4)Défaut d’éteindre un feu20065(3)a)Laisser un feu s’étendre10075(3)b)Jeter une substance enflammée10085(3)f)Abandonner un feu10096Défaut de signaler sur-le-champ un feu non surveillé10010[Abrogé, DORS/2016-200, art. 27]PARTIE IVRèglement sur la pêche dans les parcs nationaux du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)13(1)a)Pêcher d’une façon contraire au permis10023(1)b) a)Pêcher le saumon sans permis 200 b)Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée 20037Défaut de porter et de présenter son permis de pêche, son permis de pêche du saumon ou de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi5047.1(1)a)Défaut d’enregistrer les saumons pris5057.1(1)b)Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons5067.1(1)c)Défaut de soumettre le registre des prises de saumons5077.3Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie5089(2)Pêcher illégalement100910(1)a)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite9.110(1)b)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale1010(2)a)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite10.110(2)b)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale1111a)Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite1211b)Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite1311c)Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne751412Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum1001515(1)Pêcher par une méthode autre que la ligne7515.115(2)Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc1001615(3)Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc1001715(4) a)Pêcher d’un pont 75 b)Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc 751815(5)Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile1001915(6)Utiliser une mouche artificielle non autorisée752015(7) a)Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik 100 b)Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie 1002116Pêcher avec un hameçon illicite752217a)Utiliser plus d’une ligne de pêche5022.117b)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât10022.217c)Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel1002317d)Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois5023.117e)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre10023.217f) a)Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples 100 b)Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples 100 c)Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple 10023.317g)Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons10023.417h)Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g10023.517.1 a)Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon 100 b)Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon 10023.617.2Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon10023.717.3 a)Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle 100 b)Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés 100 c)Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon 10023.817.4Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g1002418Laisser une ligne de pêche sans surveillance502519(2)Posséder un gaffeau ou un serre-queue752620a)Pêcher dans des eaux interdites1002720c)Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina502821(1)Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle1002922(1)Pêcher durant les heures interdites5029.122(2)Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés1003023 a)Pêcher des alevins de saumon 100 b)Posséder des alevins de saumon 100 c)Pêcher des tacons 100 d)Posséder des tacons 100 e)Pêcher des saumoneaux 100 f)Posséder des saumoneaux 100 g)Pêcher des charognards 100 h)Posséder des charognards 1003124(1) a)Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson 75 b)Posséder des oeufs fécondés de poisson 75 c)Utiliser comme appât des vairons vivants 75 d)Posséder des vairons vivants 7531.124.1 a)Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé 100 b)Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé 1003224(2) a)Utiliser comme appât un poisson vivant 75 b)Posséder comme appât un poisson vivant 75 c)Utiliser comme appât un poisson mort 75 d)Posséder comme appât un poisson mort 75 e)Utiliser comme appât une partie de poisson mort 75 f)Posséder comme appât une partie de poisson mort 753324(3) a)Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts 75 b)Posséder comme appât des oeufs de poisson morts 753426(1)Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons753531.1 a)Harceler le poisson 50 b)Déranger le poisson 50 c)Faire fuir le poisson 503634(1) a)Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace 50 b)Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace 50 c)Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace 50 d)Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace 50 e)Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace 5036.134(5)Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff503735(3)a)Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis1003835(3)b)Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis1003937a)Défaut d’enregistrer les prises754037b)Défaut de tenir le registre de ses prises754137c)Défaut de soumettre le registre des prises75PARTIE VRèglement sur les ordures dans les parcs nationaux du CanadaColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)14a)Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants5024b)Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés5034c)Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides5044d)Défaut de placer les contenants de la façon prescrite5054e)Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé5064f)Défaut de bien fermer les contenants10074g)Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées10084h)Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles5094i)Défaut de placer les détritus de jardin50104j)Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon50114k)Placer les rebuts volumineux au mauvais moment50124l)Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement50134m)Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard50145(2)Décharger des déchets d’une façon contraire au permis50156(1)Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié100168Déposer illégalement des ordures100179(1)Accumuler des ordures sur sa propriété75PARTIE VIRèglement général sur les parcs nationauxColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement général sur les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)15(2)Accéder à des installations récréatives publiques fermées5026(3)a)Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse7536(3)b)Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse7547(4) a)Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis 100 b)Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis 100 c)Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis 10057.1(4)Exercer illégalement une activité désignée3067.1(6)Défaut de présenter son autorisation pour inspection50710 a)Enlever des matières naturelles 100 b)Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles 100813 a)Enlever une affiche 100 b)Mutiler, endommager ou détruire une affiche 100 c)Enlever un écriteau ou un avis 100 d)Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis 1009[Abrogé, DORS/98-353, art. 3]1016Polluer une étendue d’eau2001117Obstruer ou détourner une étendue d’eau1001221 a)Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit 75 b)Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit 75 c)Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit 751324(2)Amarrer une embarcation501425(2)Amarrer une embarcation dans une zone réservée501526(2)Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée301628 a)Déposer de la neige 100 b)Déposer des feuilles 100 c)Déposer des déchets 100 d)Déposer des matières nauséabondes 1001732(1)a)Faire un bruit excessif1001832(1)b)Se comporter d’une façon qui dérange indûment10018.132(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc10018.232(3)Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion2001933 a)Afficher une annonce ou un prospectus 30 b)Distribuer une annonce ou un prospectus 5019.135(1)Avoir en sa possession des explosifs sans permis1002036(3)Pénétrer dans une zone interdite100PARTIE VIIRèglement sur la circulation routière dans les parcs nationauxColonne IColonne IIColonne IIIArticleDisposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)13(1)Faire circuler un véhicule hors route sans permis100211a) a)Utiliser un véhicule automobile sans la licence requise Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $ b)Utiliser un véhicule automobile sans le permis requis Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $311b) a)Utiliser un véhicule automobile non immatriculé Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $ b)Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrement Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlemen

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