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DORS-96-275:fr
DORS-96-275:fr — Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés
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Analyze this law with AI1 Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit).
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
Loi La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act)
3 Pour l’application de l’article 424 de la Loi, est permise l’opération effectuée, directement ou indirectement, par une association avec un apparenté dans le cadre de laquelle, selon le cas :
a) des privilèges de conversion ainsi que des options ou droits d’acquérir des titres sont octroyés par l’association ou à celle-ci, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission des titres;
b) une action ou un titre de créance émis par l’association ou à celle-ci est acheté pour être annulé, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission de l’action ou du titre de créance;
c) une action rachetable ou un titre de créance émis par l’association ou à celle-ci est racheté, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission de l’action ou du titre de créance;
d) l’association verse ou reçoit une somme ou cède ou reçoit un bien par suite de la réduction du capital déclaré de l’association ou de l’apparenté.
