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    DORS-96-207:fr

    DORS-96-207:fr — Arrêté accordant certains privilèges et immunités au bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et aux personnes ayant un lien avec lui

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    1 Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong. 2 Le Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et les personnes ayant un lien avec lui, y compris les membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada, qui ne sont pas des nationaux ou des résidents permanents du Canada, bénéficient des privilèges et immunités accordés aux postes consulaires en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

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