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DORS-96-201:fr
DORS-96-201:fr — Décret de remise des droits de douane sur le drap de billard utilisé dans la fabrication ou la réparation de tables de billard
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Analyze this law with AI1 Décret de remise de 1996 sur le drap de billard.
2 Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes, sur le drap de billard des nos tarifaires 5111.19.00 ou 5112.19.10 utilisé pour la fabrication ou la réparation de tables de billard.
3 La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
a) que le drap de billard soit importé au Canada pendant la période commençant le 1er juillet 1995 et finissant le 31 décembre 1997;
b) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.
