LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-96-118:fr

    DORS-96-118:fr — Règlement concernant les installations pétrolières et gazières dans les régions du Canada assujetties à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. activité maritime Activité relative au maintien de la position et à l’évitement des abordages des plates-formes mobiles au large des côtes. La présente définition comprend l’amarrage, le positionnement dynamique et le lestage. (marine activities) appareil de forage Ensemble des dispositifs utilisés pour faire un puits par forage ou autrement, notamment une tour de forage, un treuil, une table de rotation, une pompe à boue, un obturateur anti-éruption, un accumulateur, un collecteur de duses, tout logement du personnel connexe et tout matériel connexe, y compris les installations de force motrice et les systèmes de surveillance et de contrôle. (drilling rig) approbation de plan de mise en valeur Approbation d’un plan de mise en valeur accordée en vertu de l’article 5.1 de la Loi. (development plan approval) autorisation de programme de forage Autorisation d’exécuter un programme de forage délivrée à une personne en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi. (Drilling Program Authorization) autorisation de programme de plongée Autorisation d’exécuter un programme de plongée délivrée à l’exploitant en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi. (Diving Program Authorization) autorisation d’exécuter des travaux de production Autorisation d’exécuter des travaux de production délivrée à l’exploitant en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi. (Production Operations Authorization) autorité S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada. (certifying authority) base de forage Base stable sur laquelle est installé un appareil de forage, notamment la surface terrestre, une île artificielle, une plate-forme de glace, une plate-forme fixée au sol ou au fond marin et toute autre fondation spécialement construite pour des travaux de forage. (drilling base) certificat de conformité Certificat délivré par l’autorité conformément à l’article 4 du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada. (certificate of fitness) charge environnementale Charge due aux vagues, aux courants, aux marées, au vent, à la glace, aux glaces marines, à la neige, à un tremblement de terre ou à tout autre phénomène naturel ou à toute combinaison de ces phénomènes. (environmental load) condition avariée Condition d’une plate-forme flottante après que celle-ci a subi une avarie dont l’étendue est décrite dans le document visé au paragraphe 57(9). (damaged condition) condition de survie Condition d’une plate-forme mobile au large des côtes lorsqu’elle est soumise aux conditions environnementales les plus rigoureuses déterminées conformément à l’article 45. (survival condition) condition d’exploitation Condition d’une plate-forme mobile au large des côtes au tirant d’eau d’exploitation. (operating condition) condition intacte Condition d’une plate-forme flottante qui n’est pas en condition avariée. (intact condition) conduite d’écoulement Pipeline utilisé pour transporter des fluides entre un puits et le matériel de production, notamment les pipelines à l’intérieur d’un champ et les conduites d’amenée. (flowline) délégué Délégué à la sécurité. (Chief) dommage majeur Dommage qui cause de la pollution incontrôlée ou la perte de vies, ou qui menace des vies. (major damage) emplacement de forage Emplacement où un appareil de forage est ou est censé être installé. (drill site) emplacement de forage au large des côtes Emplacement de forage qui est situé dans une région immergée et qui n’est pas une île, une île artificielle ni une plate-forme de glace. (offshore drill site) emplacement de production Emplacement où une installation de production est ou est censée être installée. (production site) emplacement de production au large des côtes Emplacement de production qui est situé dans une région immergée et qui n’est pas une île, autre qu’une île artificielle ni une plate-forme de glace. (offshore production site) étanche à l’eau Se dit de ce qui est conçu et construit pour résister, sans fuite, à une charge statique d’eau. (watertight) événement accidentel Événement ou circonstance imprévu ou inattendu, ou série de tels événements ou circonstances qui peut entraîner la perte de vies ou des dommages à l’environnement. (accidental event) exploitant Personne qui a demandé ou qui a reçu une autorisation d’exécuter des travaux de production, une autorisation de programme de forage ou une autorisation de programme de plongée. (operator) installation Installation de plongée, de forage, de production ou d’habitation. (installation) installation au large des côtes Installation située à un emplacement de production ou de forage au large des côtes. La présente définition comprend une installation d’habitation et une installation de plongée. (offshore installation) installation de forage Unité de forage ou appareil de forage ainsi que sa base de forage, notamment tout système de plongée non autonome connexe. (drilling installation) installation de plongée Système de plongée et tout navire connexe qui fonctionnent indépendamment d’une installation de forage, de production ou d’habitation. (diving installation) installation de production Matériel de production ainsi que toute plate-forme, toute île artificielle, tout système de production sous-marin, tout système de chargement au large des côtes, tout matériel de forage, tout matériel afférent aux activités maritimes et tout système de plongée non autonome connexes. (production installation) installation d’habitation Installation qui sert à loger des personnes à un emplacement de production ou de forage et qui fonctionne indépendamment de toute installation de production, de forage ou de plongée. La présente définition comprend tout système de plongée non autonome connexe. (accommodation installation) installation habitée au large des côtes Installation au large des côtes où des personnes sont habituellement présentes. (manned offshore installation) installation inhabitée au large des côtes Installation au large des côtes habituellement inoccupée où, lorsque s’y trouvent des personnes, elles effectuent des travaux opérationnels, de la maintenance ou des inspections qui ne nécessitent pas un séjour de plus d’une journée. (unmanned offshore installation) logement du personnel connexe Logement du personnel qui fait partie d’une installation, autre qu’une installation d’habitation, et qui ne peut fonctionner indépendamment de l’installation. (dependent personnel accommodation) Loi La Loi sur les opérations pétrolières au Canada. (Act) manuel d’exploitation Manuel visé à l’article 64. (operations manual) matériau incombustible Matériau qui ne brûle pas ou ne dégage pas de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s’enflammer lorsqu’il est chauffé à 750 °C. (non-combustible material) matériel de production Matériel de production du pétrole ou du gaz se trouvant à l’emplacement de production, y compris les équipements de séparation, de traitement et de transformation, le matériel et les équipements utilisés à l’appui des travaux de production, les aires d’atterrissage, les héliports, les aires ou les réservoirs de stockage et les logements du personnel connexes. La présente définition exclut toute plate-forme, toute île artificielle, tout système de production sous-marin, tout équipement de forage et tout système de plongée connexes. (production facility) nouvelle installation Installation construite après l’entrée en vigueur du présent règlement. (new installation) plan de mise en valeur Plan afférent à la mise en valeur d’un gisement ou d’un champ qui est visé à l’article 5.1 de la Loi. (development plan) plan d’urgence Plan qui traite des situations anormales ou d’urgence qui sont prévisibles. (contingency plan) plate-forme Plate-forme liée à une installation. (platform) plate-forme flottante Plate-forme mobile au large des côtes stabilisée par colonnes ou une plate-forme mobile au large des côtes qui est une plate-forme de surface. (floating platform) plate-forme mobile au large des côtes Plate-forme au large des côtes qui est conçue pour fonctionner à flot ou qui peut être déplacée sans démantèlement ou modification d’importance, qu’elle soit autopropulsée ou non. (mobile offshore platform) porte étanche aux gaz Porte pleine et ajustée, conçue pour résister au passage des gaz dans des conditions d’usage normales. (gastight door) poste de commande Zone de travail, autre que la salle de commande, d’où peuvent être contrôlés et surveillés les systèmes et les équipements essentiels à la sécurité de l’installation. (control point) salle de commande Zone de travail continuellement occupée d’où sont contrôlés ou surveillés à distance l’équipement de traitement et d’exportation, le collecteur de tête de puits et d’éruption, les sources d’énergie principale et de secours, le système de détection d’incendie et de gaz, le système de lutte contre l’incendie, l’équipement de communication, les systèmes d’arrêt d’urgence, les systèmes de régulation du lest, les systèmes de positionnement dynamique et tout autre système ou équipement essentiels à la sécurité de l’installation. (control station) secteur d’habitation Installation d’habitation ou logement du personnel connexe. (accommodation area) société d’accréditation société de classification Organisme indépendant ayant pour objet de superviser la construction, l’entretien courant et la modification des plates-formes au large des côtes effectués conformément à ses règles de classification de telles plates-formes. La présente définition comprend l’American Bureau of Shipping, le Lloyd’s Register of Shipping, le Det norske Veritas Classification A/S et le Bureau Veritas. (classification society) système de chargement au large des côtes Équipement, ainsi que plate-forme ou navire de stockage connexe, situé à un emplacement de production au large des côtes en vue du chargement du pétrole ou du gaz sur un navire de transport, y compris l’équipement afférent au système de chargement du navire de transport. (offshore loading system) système de plongée Ensemble des dispositifs ou du matériel utilisés directement ou indirectement pour les opérations de plongée, notamment les dispositifs et le matériel essentiels au plongeur ou au pilote d’un submersible habité. (diving system) système de plongée non autonome Système de plongée qui est lié à une installation, autre qu’une installation de plongée, et qui ne peut fonctionner indépendamment de l’installation. (dependent diving system) système de production sous-marin Matériel et structures, y compris les tubes prolongateurs de production, les conduites d’écoulement et les systèmes connexes de contrôle de la production, situés à la surface ou sous la surface du fond marin ou dans le fond marin et utilisés pour la production de pétrole ou de gaz d’un gisement qui se trouve sous un emplacement de production au large des côtes ou pour l’injection de fluides dans un tel gisement. (subsea production system) tirant d’eau de survie La distance verticale en mètres entre la ligne de base et la ligne de flottaison attribuée de la plate-forme mobile au large des côtes lorsque celle-ci est soumise aux charges environnementales les plus rigoureuses déterminées conformément à l’article 45. (survival draft) tirant d’eau de transit La distance verticale en mètres entre la ligne de base et la ligne de flottaison attribuée de la plate-forme mobile au large des côtes lorsque celle-ci se déplace d’un lieu géographique à un autre. (transit draft) tirant d’eau d’exploitation La distance verticale en mètres entre la ligne de base et la ligne de flottaison attribuée de la plate-forme mobile au large des côtes lorsque celle-ci fonctionne en présence de charges combinées d’exploitation et environnementales en deçà de ses limites nominales. (operating draft) travaux de production Travaux liés à la production de pétrole ou de gaz à partir d’un champ ou d’un gisement. (production operation) unité de forage Navire de forage, submersible, semi-submersible, barge, plate-forme auto-élévatrice ou autre navire utilisés pour l’exécution d’un programme de forage et munis d’un appareil de forage. La présente définition comprend tout autre matériel afférent aux activités maritimes et de forage qui est installé sur un navire ou une plate-forme. (drilling unit) zone dangereuse Espace classé comme dangereux dans le document visé au paragraphe (2). (hazardous area) zone des machines Espace d’une installation où est situé de l’équipement comprenant de l’équipement mécanique rotatif ou alternatif, soit des moteurs à combustion interne, des turbines à gaz, des moteurs électriques, des génératrices, des pompes ou des compresseurs. (machinery space) zone de travail Tout espace de l’installation qu’une personne peut occuper dans l’exercice de ses fonctions, y compris la salle de commande, les ateliers, les zones des machines, les zones d’entreposage et les magasins de peinture. (working area) (2) Sous réserve du paragraphe 9(2) et pour l’application des articles 10, 11, 13, 14, 19 et 33, la classification des zones dangereuses quant aux risques dus aux gaz combustibles dans une installation doit être faite conformément au document RP 500 de l’American Petroleum Institute intitulé Recommended Practice for Classification of Locations for Electrical Installations at Petroleum Facilities. (3) Le renvoi à une norme ou à une spécification est réputé se rapporter à celle-ci compte tenu de ses modifications successives. 3 En vue d’assurer la sécurité d’une installation, il est interdit à l’exploitant d’utiliser l’installation, sauf si son équipement est disposé conformément au présent règlement de façon à : a) assurer la sécurité du personnel; b) réduire au minimum les dommages à l’environnement; c) être facilement accessible. 4 (1) Toute nouvelle installation doit être conçue, construite, mise en place et mise en service aux termes d’un programme d’assurance de la qualité établi conformément au paragraphe (2) et choisi conformément au Guide de sélection et de mise en pratique des normes CAN3-Z299-85 de programme d’assurance de la qualité, CAN3-Z299.0-86 de l’Association canadienne de normalisation. (2) Les programmes d’assurance de la qualité sont établis selon les prescriptions suivantes de l’Association canadienne de normalisation : a) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 1, CAN3-Z299.1-85; b) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 2, CAN3-Z299.2-85; c) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 3, CAN3-Z299.3-85; d) Programme d’assurance de la qualité-Catégorie 4, CAN3-Z299.4-85. 5 (1) Tout hélipont ou installation d’hélicoptères faisant partie de l’installation au large des côtes doit : a) être conforme aux Lignes directrices applicables aux installations destinées aux hélicoptères à bord des navires de Transports Canada, TP 4414; b) être équipé de sorte que tout carburant qui y est entreposé ou qui est entreposé dans un endroit adjacent à l’hélipont ou aux secteurs d’habitation puisse : (i) soit être jeté par-dessus bord par le truchement d’une mesure prise d’un autre lieu de l’installation, (ii) soit être protégé contre tout dommage ou impact. (2) Tout hélipont faisant partie de l’installation au large des côtes doit être situé en un lieu facilement accessible à partir du logement du personnel connexe de l’installation. (3) Toute installation d’hélicoptères faisant partie de l’installation à terre doit être conforme au document TP2586F de Transports Canada intitulé Héliports et héli-plates-formes, normes et pratiques recommandées. 6 L’installation au large des côtes doit être conçue et équipée de manière à en permettre la surveillance, la maintenance et l’inspection périodique, notamment grâce à : a) l’identification et au marquage précis des zones à inspecter; b) l’accès en toute sécurité aux zones à inspecter et à l’espace suffisant pour leur inspection; c) des espaces réservés à l’entreposage et à l’utilisation de l’équipement de plongée; d) des moyens destinés à faciliter le travail des plongeurs lorsqu’ils doivent procéder à une inspection; e) des moyens destinés à aider le personnel de maintenance, y compris celui de maintenance sous-marine, à effectuer son travail efficacement et en toute sécurité; f) dans le cas d’une plate-forme mobile au large des côtes qui n’est pas censée être périodiquement mise en cale sèche, des moyens destinés à faciliter l’inspection sur place de la coque. 7 Les ponts, superstructures, patins, modules et autres structures situés ou montés sur une installation au large des côtes doivent pouvoir résister à toutes les charges et les forces auxquelles ils seront soumis, selon ce qui est déterminé conformément à l’article 45. 8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. équipement de type à flamme Tout équipement de chauffage électrique ou alimenté en carburant qui comprend une flamme nue, un arc électrique ou un élément électrique. La présente définition comprend les radiateurs de chauffage, les chalumeaux, les récipients de fabrication chauffés, les chaudières, les appareils de soudage à arc électrique ou à flamme nue, les radiateurs et les appareils électriques dont l’élément est à découvert. (flame-type equipment) récipient de fabrication Radiateur, déshydrateur, séparateur, purificateur ou récipient utilisé pour le traitement ou le raffinage du pétrole ou du gaz produit. (process vessel) (2) Il est interdit d’allumer ou de faire en sorte que soit allumée une flamme nue ou une source d’inflammation dans un rayon de 50 m d’un puits, d’un réservoir de stockage de pétrole ou d’une autre source de vapeurs inflammables. (3) Aucun réservoir de stockage de pétrole ne doit être placé ni ne doit demeurer dans un rayon de 50 m d’un puits sur terre. (4) Aucun équipement de type à flamme ne doit être placé ni ne doit fonctionner dans un rayon de 25 m d’un puits, d’un réservoir de stockage de pétrole ou d’une autre source de vapeurs inflammables, sauf dans les cas suivants : a) il s’agit : (i) d’un puits d’eau, (ii) d’un puits d’injection d’eau muni d’une garniture d’étanchéité appropriée et ayant une tubulure de surface dont l’espace annulaire est déchargé à l’air libre; b) des travaux d’urgence exigent l’utilisation d’équipement du type à flamme et les vannes de tête de puits et, le cas échéant, l’obturateur anti-éruption sont fermés. (5) Aucun équipement de type à flamme ne doit être placé ni ne doit fonctionner dans un rayon de 25 m d’un récipient de fabrication, sauf si l’équipement est muni d’un coupe-flamme adéquat. (6) Aucun équipement de type à flamme ne doit être situé dans le même bâtiment qu’un récipient de fabrication ou qu’une autre source de vapeurs inflammables à moins que : a) les prises d’air et les carneaux des brûleurs ne soient situés à l’extérieur du bâtiment; b) les vannes de détente, les plaques d’éclatement et les autres sources de vapeurs inflammables ne soient déchargées au-dessus des toits à l’extérieur du bâtiment; c) le bâtiment ne fasse l’objet d’une ventilation transversale suffisante. (7) Les récipients de fabrication et les équipements pouvant émettre des vapeurs inflammables doivent être déchargés à l’air libre et les conduites de décharges des réservoirs de stockage de pétrole qui mènent à une fosse de brûlage ou à une cheminée de brûlage doivent être munies de coupe-flammes ou de dispositifs de sécurité équivalents. (8) Le tuyau d’échappement d’un moteur à combustion interne situé dans un rayon de 25 m d’un puits, d’un récipient de fabrication, d’un réservoir de stockage de pétrole ou d’une autre source de vapeurs inflammables doit être construit de façon : a) à prévenir l’émission de flammes sur sa longueur ou à son extrémité; b) que son extrémité soit située à au moins 6 m d’une projection vers le haut de l’axe vertical du puits et soit dirigée vers le côté opposé au puits. (9) L’équipement situé sur un puits, un récipient de fabrication, un réservoir de stockage de pétrole ou une autre source de vapeurs inflammables ou près de ceux-ci doit être construit conformément au Code canadien de l’électricité, Première partie et au Règlement sur la sécurité et la santé au travail(pétrole et gaz). 9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un accès direct ou des ouvertures ne doivent pas être prévus dans une installation entre : a) une zone non dangereuse et une zone dangereuse; b) une zone dangereuse de classe I, division 2 et une zone dangereuse de classe I, division 1. (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), un espace fermé qui donne directement sur une zone dangereuse de classe I, division 1 ou 2 et qui est classé comme étant moins dangereux doit être considéré comme ayant la même classification que la zone. (3) Un espace fermé qui donne directement sur une zone de classe I, division 1 est considéré comme une zone dangereuse de classe I, division 2 si : a) d’une part, est installée entre l’espace et la zone une porte étanche aux gaz à fermeture automatique s’ouvrant sur l’espace; b) d’autre part, quand la porte est ouverte, l’air s’écoule de l’espace vers la zone. (4) Un espace fermé qui donne directement sur une zone dangereuse de classe I, division 2 n’est pas considéré comme une zone dangereuse si : a) d’une part, est installée entre l’espace et la zone une porte étanche aux gaz à fermeture automatique s’ouvrant sur l’espace; b) d’autre part, quand la porte est ouverte, l’air s’écoule de l’espace vers la zone. (5) Un espace fermé qui donne directement sur une zone dangereuse de classe I, division 1 n’est pas considéré comme une zone dangereuse si : a) d’une part, est installée entre l’espace et la zone une porte étanche aux gaz à fermeture automatique qui forme un sas pneumatique; b) d’autre part, l’espace est maintenu à une pression supérieure à celle de la zone. (6) Les canalisations d’une installation doivent être conçues de façon à empêcher la communication directe entre zones dangereuses de classes différentes et entre zones dangereuses et non dangereuses. 10 (1) Toute zone dangereuse fermée de l’installation doit être ventilée. (2) Les systèmes de ventilation de l’installation au large des côtes doivent, aux fins du paragraphe (1), pouvoir remplacer l’air de toute zone dangereuse toutes les cinq minutes. (3) Lorsqu’un système de ventilation mécanique est utilisé aux fins du paragraphe (1), l’air de la zone dangereuse fermée doit être maintenu à une pression inférieure à celle des zones dangereuses adjacentes de classes inférieures. (4) L’air admis dans une zone dangereuse fermée doit être extrait d’une zone non dangereuse et, lorsque la conduite d’entrée traverse une zone dangereuse d’une classe supérieure à celle à laquelle mène la conduite, l’air de la conduite d’entrée doit être maintenu à une pression supérieure à celle de la zone dangereuse que traverse la conduite. (5) L’air extrait d’une zone dangereuse fermée doit être évacué vers une aire extérieure qui serait d’une classe égale ou inférieure à la zone dangereuse si elle n’en recevait pas l’air. (6) Les systèmes de ventilation de chaque zone dangereuse et de chaque zone non dangereuse doivent être séparés et les conduites d’entrée et de sortie de ventilateur doivent être disposées de façon à empêcher l’air d’une zone dangereuse de se déplacer, sous l’effet d’un ventilateur ou du vent, vers une zone d’une classe inférieure. (7) Toute conduite de sortie de ventilation qui mène d’une zone non dangereuse où se déroulent des travaux de production ou de forage à une zone dangereuse de classe I, division 2 doit être munie de volets à verrouillage automatique et d’un détecteur de gaz. (8) Une jauge à pression différentielle doit être installée pour surveiller toute perte de la pression différentielle de ventilation exigée par les paragraphes (3) ou (4) ou maintenue aux termes de l’article 9 et déclencher des alarmes sonores et visuelles au poste de commande approprié après une période d’attente appropriée d’au plus 30 secondes. (9) La salle de commande et les secteurs d’habitation de l’installation doivent : a) être maintenus à une pression supérieure à la pression atmosphérique; b) être munis de portes extérieures à sas pneumatique. (10) L’alimentation de tout système de ventilation mécanique des secteurs d’habitation, zones de travail et d’entreposage de liquide inflammable et des autres endroits dangereux d’une installation doit pouvoir être coupée aux postes de commande appropriée et à un lieu qui est situé à l’extérieur de l’endroit ventilé qui demeureront accessibles advenant un incendie au sein de l’endroit. (11) Les principales conduites d’entrée et de sortie de tout système de ventilation doivent pouvoir être fermées à un lieu qui est situé à l’extérieur de l’endroit ventilé et qui demeurera accessible advenant un incendie au sein de l’endroit. 11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les moteurs électriques, les appareils d’éclairage, le câblage électrique et autre appareillage électrique d’une installation doivent être conçus, installés et maintenus : a) dans le cas d’une installation à terre, conformément au document C 22.1-1990 de l’Association canadienne de normalisation intitulé Code canadien de l’électricité, Première partie, Norme de sécurité relative aux installations électriques; b) dans le cas d’une installation au large des côtes, conformément au document RP 14F de l’American Petroleum Institute intitulé Recommended Practice for Design and Installation of Electrical Systems for Offshore Production Platforms. (2) Le câblage électrique d’une installation au large des côtes doit être : a) conçu conformément à la publication 92-3 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Installations électriques à bord des navires, troisième partie : Câbles (construction, essais et installations) et soumis à un essai de catégorie A conformément à la publication 332-3 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Essais des câbles électriques soumis au feu, troisième partie : Essais sur câbles en nappes; b) soumis à un essai d’impact à -35 °C et de flexion à -40 °C conformément à la norme C22.2 No 0.3-M1985 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Méthodes d’essai des fils et câbles électriques. (3) Lorsqu’un système de distribution primaire ou secondaire d’énergie, de chauffage ou d’éclairage est utilisé, sans mise à la terre, dans l’installation au large des côtes, celle-ci doit être dotée d’un dispositif de surveillance continuel du niveau d’isolation à la terre qui est capable de donner une indication sonore ou visuelle en cas de niveau d’isolation anormalement bas. (4) La source primaire d’énergie électrique de l’installation au large des côtes doit : a) comprendre au moins deux groupes électrogènes; b) être capable d’alimenter toutes les opérations courantes sans qu’il faille recourir à la source d’énergie électrique de secours visée à l’article 12; c) être capable, un des groupes électrogènes étant hors d’usage, d’alimenter toutes les opérations à l’exception des travaux de production et de forage. (5) Les circuits primaires de la source d’énergie électrique de l’installation doivent être munis d’au moins deux dispositifs d’arrêt manuels situés en des endroits différents. 12 (1) L’installation au large des côtes doit posséder une source d’énergie électrique de secours qui est indépendante de la source primaire d’énergie électrique et qui peut fournir suffisamment d’énergie électrique pour faire fonctionner, pendant au moins 24 heures, l’équipement suivant : a) les appareils d’éclairage visés au paragraphe (2); b) les systèmes d’alarme et de détection de gaz; c) les systèmes d’alarme et de détection d’incendie; d) les systèmes d’extinction d’incendie, sauf les pompes à incendie avec moteur à combustion interne alimenté par combustible liquide; e) le système d’alarme général et les réseaux de communication internes; f) le système d’arrêt d’urgence visé à l’article 18; g) les systèmes de sauvetage; h) les feux de navigation, les systèmes de signaux sonores et les marques d’identification illuminées visés à l’article 21; i) l’équipement de communication radiophonique nécessaire pour assurer la conformité aux plans d’urgence visés à l’article 44; j) dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes, le principal système de régulation du lest, une pompe à lest pour chacun des systèmes de lest et une pompe de cale pour chacun des systèmes de cale; k) dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes stabilisée par colonnes, le système secondaire de régulation du lest; l) l’équipement nécessaire pour suspendre en toute sécurité les travaux de production ou de forage en cours, notamment un système de débranchement de puits; m) si un système de pompes est exigé par l’alinéa l), une pompe de capacité suffisante pour tuer tout puits de l’installation qui est actionnée par un moteur à combustion interne qui n’est pas alimenté par un combustible liquide; n) les blocs obturateurs de puits; o) l’équipement de plongée habité relié à une source d’énergie électrique. (2) L’installation au large des côtes doit être munie de feux alimentés par la source d’énergie électrique de secours visée au paragraphe (1) aux endroits suivants : a) les postes d’embarquement sur le pont et sur les flancs; b) les voies de secours et les zones comportant des marques d’identification de telles voies; c) les corridors de service et des secteurs d’habitation, les escaliers, les sorties et les cabines d’ascenseur du personnel; d) les zones des machines et les groupes électrogènes principaux; e) les postes de commande et la salle de commande des machines; f) les locaux d’où s’effectuent la commande des travaux de production et de forage et où sont situés les commandes des machines essentielles à l’exécution de ces travaux et les dispositifs d’arrêt d’urgence du groupe électrogène; g) les postes d’arrimage de l’équipement de lutte contre l’incendie; h) l’emplacement des pompes pour les extincteurs et des pompes à incendie, à lest et de cale mentionnées à l’alinéa (1)j), ainsi que la position de lancement de chacune de ces pompes; i) les héliponts et l’emplacement des marques d’identification des obstacles sur ceux-ci; j) la salle de communication radiophonique. (3) Lorsque la source d’énergie électrique de secours exigée par le paragraphe (1) est une génératrice à entraînement mécanique, l’installation au large des côtes doit être munie de ce qui suit : a) une source d’énergie électrique transitoire, sauf si la génératrice démarre automatiquement et fournit l’énergie exigée par le paragraphe (1) en moins de 45 secondes à compter de l’arrêt de la source primaire d’énergie électrique; b) un système autonome de batteries destiné à fournir automatiquement l’énergie suffisante, en cas de panne ou d’arrêt des sources d’énergie électrique primaire et de secours, pour faire fonctionner durant au moins une heure l’équipement visé aux sous-alinéas (i) et (ii) et durant au moins quatre jours l’équipement visé au sous-alinéa (iii) : (i) les feux situés sur le trajet menant aux sorties de secours, le long des voies de secours, dans les zones des machines, dans la salle de commande, dans les salles de rassemblement d’urgence et aux postes de mise à l’eau du système de sauvetage, (ii) le réseau de communication interne et le système d’alarme général, (iii) les feux de navigation, les systèmes de signaux sonores et les marques d’identification illuminées visés à l’article 21. (4) Le système de batteries visé à l’alinéa (3)b) doit pouvoir revenir à l’état de charge de maintien lors du rétablissement des sources d’énergie électrique primaire ou de secours. (5) La source d’énergie électrique de secours exigée par le paragraphe (1) doit, dans le cas de la plate-forme flottante, être conçue pour pouvoir fonctionner à la pleine puissance nominale quel que soit l’angle d’inclinaison de la plate-forme jusqu’à un maximum : a) de 22,5° autour de l’axe longitudinal et de 10° autour de l’axe transversal, dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes qui est une plate-forme de surface; b) de 25° en tous sens, dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes stabilisée par colonnes; c) de 15° en tous sens, dans le cas de la plate-forme auto-élévatrice. (6) L’emplacement de la source d’énergie électrique de secours et des réservoirs de carburant connexes, l’emplacement de la source de courant transitoire, le cas échéant, et du panneau de distribution de secours de l’installation au large des côtes doivent être : a) facilement accessibles à partir d’un espace ouvert du pont; b) être isolés, au moyen de cloisonnements de classe A-60 au sens du paragraphe 23(1), de tout espace contenant la source d’énergie électrique principale ou des moteurs à combustion interne; c) situés à l’extérieur de toute zone dangereuse; d) dans le cas de la plate-forme flottante, situés au-dessus de la ligne de flottaison qui existerait si la plate-forme était en condition avariée et à l’extérieur de toute zone de la plate-forme qui serait touchée par cette avarie. (7) L’appareil de forage à terre, sauf celui situé sur une plate-forme de glace, doit avoir une source d’énergie électrique de secours indépendante de la source d’énergie électrique primaire et capable de fournir suffisamment d’énergie pour faire fonctionner, pendant au moins 24 heures, l’équipement suivant : a) les systèmes d’alerte; b) les systèmes d’éclairage de secours; c) le système d’alarme général et le réseau de communication interne; d) les systèmes d’extinction d’incendie, sauf ceux actionnés par un moteur à combustion interne alimenté par un combustible liquide; e) les équipements nécessaires pour suspendre en toute sécurité les travaux de production ou de forage en cours, y compris le système de contrôle de puits. (8) L’appareil de forage situé sur une plate-forme de glace doit être doté d’une source d’énergie électrique de secours qui est : a) capable de fournir suffisamment d’énergie électrique pour faire fonctionner, pendant au moins 24 heures, tout système de débranchement du puits; b) indépendante de la source d’énergie électrique primaire; c) éloignée des carters des machines. (9) La source d’énergie électrique de secours exigée par les paragraphes (1), (7) ou (8) doit être conçue pour fournir automatiquement l’énergie électrique, lors de la défaillance de la source d’énergie électrique primaire, à un panneau de distribution conçu pour alimenter l’équipement énuméré à ces paragraphes. 13 (1) Tout moteur à combustion interne de l’installation doit être monté, entretenu et exploité conformément au document RP 7C-11F de l’American Petroleum Institute intitulé Recommended Practice for Installation, Maintenance, and Operation of Internal-Combustion Engines. (2) L’air de combustion dans tout moteur à combustion interne et dans toute chaudière doit provenir d’une zone non dangereuse. (3) Les gaz d’échappement de tout moteur à combustion interne et de toute chaudière doivent être évacués vers une zone non dangereuse. (4) Le système d’admission d’air de tout moteur diesel fonctionnant dans une zone dangereuse doit être équipé à la fois : a) d’un coupe-flamme dans le système d’admission; b) d’une vanne d’isolement située entre le filtre d’entrée d’air du moteur et le coupe-flamme du système d’admission qui peut être fermée manuellement et automatiquement par le régulateur de survitesse du moteur; c) d’un coupe-flamme dans le système d’échappement; d) d’un pare-étincelles dans le système d’échappement en aval du coupe-flamme. (5) Sous réserve du paragraphe (13), le système d’alimentation en carburant de tout moteur diesel doit être muni d’un dispositif d’arrêt manuel et, sauf dans le cas de la source d’énergie électrique de secours visée à l’article 12, d’un dispositif de coupure automatique de l’alimentation en carburant dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) survitesse; b) température élevée des gaz d’échappement; c) température élevée de l’eau de refroidissement; d) basse pression de l’huile de graissage. (6) Le tuyau de prise d’air du carter de tout moteur diesel doit à la fois : a) être muni d’un coupe-flamme; b) dans le cas d’un moteur situé dans une zone dangereuse fermée de classe I, division 2, mener à l’air libre. (7) Les instructions d’utilisation de base de tout moteur diesel doivent porter sur l’arrêt, le démarrage et la marche à suivre en cas d’urgence et doivent être fixées en permanence au moteur. (8) La disposition de toute turbine à gaz, y compris l’emplacement des postes de commande, doit tenir compte de la capacité du poste de commande le plus proche de la turbine à résister aux ondes de pression advenant une explosion dans le conduit d’évacuation des gaz ou dans la chambre de combustion de la turbine, ainsi qu’aux effets d’une défaillance du rotor de la turbine lorsque les débris ne peuvent être contenus. (9) Toute turbine à gaz doit être dotée, en plus d’un régulateur de vitesse, d’un dispositif de survitesse distinct, disposé et réglé de sorte que la vitesse ne dépasse pas de plus de 15 pour cent la limite de survitesse de la turbine établie par le fabricant. (10) Les tuyaux d’admission d’air et d’échappement de toute turbine à gaz doivent être disposés de façon à exclure, dans la mesure du possible, la réadmission des gaz de combustion. (11) La turbine à gaz à plusieurs moteurs doit comporter un tuyau d’admission d’air et un tuyau d’échappement distincts qui sont disposés de manière à empêcher la circulation induite via la turbine à l’arrêt. (12) Les machines, les composants et les systèmes essentiels au fonctionnement de la plate-forme flottante doivent être conçus pour pouvoir fonctionner à la pleine puissance nominale quel que soit l’angle d’inclinaison de la plate-forme jusqu’à un maximum : a) dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes qui est une plate-forme de surface : (i) de 15° en tous sens, en condition stable, (ii) de 22,5° en tous sens, en condition dynamique de roulis, (iii) de 7,5° à la poupe ou à la proue, en condition dynamique de roulis; b) de 15° dans n’importe quelle direction, dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes stabilisée par colonnes; c) de 10° en tous sens, dans le cas de la plate-forme auto-élévatrice. (13) Le dispositif de coupure automatique visé au paragraphe (5) ne doit couper l’alimentation en carburant des moteurs des systèmes de pompes à incendie qu’en cas de survitesse. (14) Les mécanismes de levage des plates-formes auto-élévatrices doivent, dans la mesure du possible, être en double afin qu’une seule défaillance de tout composant ne puisse causer la descente incontrôlée de la plate-forme. 14 (1) L’installation doit être conçue, construite, équipée et isolée de façon qu’à la température ambiante minimale pouvant survenir durant les travaux effectués à l’emplacement de forage ou de production et déterminée en fonction d’une probabilité annuelle de dépassement de 10-2: a) dans le cas de l’installation de production, le matériel de production et le matériel connexe fonctionnent efficacement et en toute sécurité; b) le système d’arrêt d’urgence visé à l’article 18 remplit sa fonction prévue; c) les systèmes de sécurité pour le forage et le matériel connexe fonctionnent de façon sûre et conformément aux spécifications du fabricant; d) les fluides des systèmes et composants suivants ne gèlent pas : (i) les réservoirs à eau douce et les canalisations connexes, (ii) les canalisations d’aération, (iii) les composants du système de vidange, (iv) le système hydraulique et ses composants, y compris les actionneurs et les cylindres, (v) le système d’extinction d’incendie, notamment les mécanismes d’entraînement des pompes et les canalisations d’alimentation en carburant et les pompes à incendie et les canalisations connexes, ainsi que les bouches d’incendie et les tuyaux et lances à incendie; e) tout système de commande pneumatique demeure en état de fonctionnement; f) les engins de sauvetage et les appareils connexes demeurent opérationnels; g) dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes : (i) le fluide du système de lest en usage, notamment les pompes, les systèmes de régulation et les canalisations et vannes connexes, soit protégé contre le gel, (ii) le bon fonctionnement des propulseurs ne soit pas diminué et le fluide et les lubrifiants hydrauliques pour les propulseurs aient les propriétés prévues à une telle température, (iii) les treuils d’amarrage et, le cas échéant, le système de débranchement rapide demeurent opérationnels. (2) L’installation doit être munie d’un équipement de production de vapeur ou d’un moyen équivalent qui laisse les zones mentionnées au paragraphe (3) exemptes de glace et de neige et les conduites dégelées afin que les travaux de production, de forage et de maintenance s’effectuent en toute sécurité. (3) L’installation munie d’un équipement de production de vapeur ou d’un moyen équivalent exigé par le paragraphe (2) doit être munie de sorties, de tuyaux et de brides de tuyau pouvant être utilisés aux endroits suivants : a) les zones de travail; b) les passerelles; c) dans le cas de l’installation au large des côtes, les postes de mise à l’eau des embarcations de sauvetage et l’hélipont. (4) Lorsque l’emplacement de forage ou de production peut être soumis à des températures inférieures à -20 °C plus d’un jour par an en fonction d’une probabilité annuelle de dépassement de 10-2 et que l’installation est munie d’un équipement de production de vapeur ou d’un moyen équivalent : a) cet équipement doit pouvoir satisfaire aux exigences visées au paragraphe (2) lorsqu’il fonctionne à 75 pour cent de sa capacité; b) l’installation doit être dotée d’un deuxième ensemble d’équipement de production de vapeur ou d’un autre moyen permettant d’assurer une protection équivalente contre la glace, la neige et le gel. 15 (1) Les éléments de structure qui font partie de l’installation au large des côtes et dont la défaillance due à la corrosion pourrait présenter un risque doivent être protégés ou recouverts au moyen de matériaux additionnels afin de prévenir le degré de corrosion pouvant entraîner la défaillance et doivent être protégés contre la corrosion conformément à l’article 4.15 de la norme CAN/CSA-S471-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Exigences générales, critères de calcul, conditions environnementales et charges. (2) Les systèmes de protection contre la corrosion de l’installation au large des côtes doivent être conçus, mis en place et entretenus : a) dans le cas d’une plate-forme en acier, conformément à l’article 15 de la norme CAN/CSA-S473-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Steel Structures, Offshore Structures; b) dans le cas d’une plate-forme en béton, conformément aux articles 4.9.5, 5.1.1, 5.3, 5.4.2, 5.6, 5.10 et 11.19 de la norme de l’Association canadienne de normalisation intitulée Preliminary Standard S474-M1989, Concrete Structures. (3) Tous les systèmes de protection contre la corrosion de l’installation au large des côtes doivent être conçus de sorte que les ajustements, les réparations et les remplacements puissent être effectués sur place sauf dans l’un des cas suivants : a) lorsque des examens en cale sèche sont possibles et sont prévus à intervalles d’au plus cinq ans; b) il s’agit d’un système de protection cathodique ayant une durée de vie nominale supérieure à celle de l’installation. 16 Toute grue de l’installation au large des côtes doit : a) être conçue et construite conformément au document Spec 2C de l’American Petroleum Institute intitulé Specification for Offshore Cranes; b) être exploitée et maintenue conformément au document RP 2D de l’American Petroleum Institute intitulé Recommended Practice for Operation and Maintenance of Offshore Cranes. 17 (1) Pour l’application du présent article, « système de décharge de gaz » s’entend d’un système destiné à décharger les gaz et combustibles liquides de l’installation, notamment les systèmes de brûlage, de décharge, de décompression et de ventilation à froid. (2) Tout système de décharge de gaz doit être conçu et situé, compte tenu de la quantité de combustibles à décharger, des vents dominants, de l’emplacement des autres équipements et matériels, notamment les appareils de forage, les logements du personnel connexes, le circuit d’admission d’air, les points d’embarquement, les zones de rassemblement, les trajectoires d’approche des hélicoptères et autres facteurs qui influent sur le brûlage sécuritaire et normal ou la décharge d’urgence des combustibles liquides, des gaz ou des vapeurs, de sorte que, lorsque le système fonctionne, il n’endommage pas l’installation, d’autres installations, le sol ou les plates-formes avoisinantes servant à la recherche ou à l’exploitation des ressources ni ne cause de blessures. (3) Les systèmes de décharge du gaz doivent être conçus et installés conformément aux documents suivants de l’American Petroleum Institute : a) le document RP 520 intitulé Recommended Practice for the Design and Installation of Pressure-Relieving Systems in Refineries; b) le document RP 521 intitulé Guide for Pressure-Relieving and Depressuring Systems; c) la norme 526 intitulée Flanged Steel Safety-Relief Valves; d) la norme 527 intitulée Seat Tightness of Pressure Relief Valves; e) la norme 2000 intitulée Venting Atmospheric and Low-Pressure Storage Tanks. (4) Tout système de décharge du gaz doit être conçu et construit de façon que l’oxygène ne puisse y pénétrer durant le fonctionnement normal. (5) Toute torche de brûlage et son équipement connexe doivent être conçus de façon à : a) assurer une flamme continue au moyen d’un système d’allumage automatique; b) résister à la chaleur émise au débit d’aération maximal; c) prévenir tout retour de flamme; d) résister à toutes les charges auxquelles ils peuvent être soumis. (6) Tout système de décharge de gaz doit être conçu de façon à limiter aux niveaux acceptables permis par le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) le bruit susceptible de se produire lors de la dilatation de gaz. (7) Tout liquide, sauf l’eau, qui ne peut être brûlé efficacement et en toute sécurité au bec de la torche d’un système de décharge de gaz doit être extrait du gaz avant d’atteindre la torche. (8) Tout évent servant à rejeter un gaz à l’air libre sans combustion doit être conçu et situé de façon à réduire au minimum le risque d’inflammation accidentelle du gaz. (9) Tout système de décharge de gaz doit être conçu et installé de sorte que, compte tenu des vents dominants, le rayonnement maximal d’une flamme de torche ou d’évent s’allumant automatiquement dans une zone où le personnel peut se trouver soit : a) de 6,3 kW/m2, lorsque la période d’exposition ne dépasse pas une minute; b) de 4,72 kW/m2, lorsque la période d’exposition est supérieure à une minute sans dépasser une heure; c) de 1,9 kW/m2, lorsque la période d’exposition dépasse une heure. 18 (1) L’installation doit être munie d’un système d’arrêt d’urgence capable de fermer et d’isoler toutes les sources possibles d’inflammation et les sources de liquides ou de gaz inflammables. (2) Le système d’arrêt d’urgence doit être conçu et installé de façon à déclencher, lorsqu’il est mis en marche : a) un signal sonore et visuel au poste de commande approprié qui indique la cause de son déclenchement et quels équipements ont été fermés ou isolés; b) une alarme sonore qui se fait entendre via le système d’alarme général visé à l’article 34 à moins qu’elle ne soit annulée par l’opérateur du poste de commande approprié. (3) Dans le cas d’une installation de production, le système d’arrêt d’urgence doit être conçu de manière : a) à comporter au moins deux stades d’arrêt; b) sous réserve du paragraphe (13), à déclencher, selon la séquence et les délais prescrits au manuel d’exploitation, l’arrêt : (i) de tout le matériel de production et du matériel d’essai connexe, (ii) des soupapes de sûreté du collecteur d’admission de surface et des soupapes de sûreté des tubes prolongateurs de production, (iii) des soupapes de sûreté de la tête d’éruption et des soupapes de sûreté de fond de puits, (iv) des utilités, sauf celles énumérées au paragraphe 12(1). (4) Dans le cas de l’installation de production, le fonctionnement manuel du système d’arrêt d’urgence doit être conforme au document RP 14C de l’American Petroleum Institute intitulé Recommended Practice for Analysis, Design, Installation and Testing of Basic Surface Safety Systems for Offshore Production Platforms. (5) Dans le cas de l’installation de forage, le système d’arrêt d’urgence doit être conçu de manière : a) à déclencher, selon la séquence et les délais prévus au manuel d’exploitation, l’arrêt de toutes les utilités, sauf celles énumérées au paragraphe 12(1); b) à permettre le déclenchement de l’arrêt à partir d’au moins deux endroits stratégiques. (6) Le système d’arrêt d’urgence doit être conçu pour permettre l’arrêt sélectif des systèmes de ventilation visés à l’article 10, sauf les ventilateurs nécessaires à l’admission de l’air de combustion des moteurs primaires servant à la production d’énergie électrique. (7) Au moins un des points de commande du système d’arrêt d’urgence doit être situé à l’extérieur des zones dangereuses. (8) Après un arrêt d’urgence, le système d’arrêt d’urgence doit demeurer verrouillé jusqu’à ce qu’il soit remis en marche manuellement. (9) Le système d’arrêt d’urgence doit être branché à une source d’énergie électrique de sorte qu’en cas de défaillance de la source d’énergie primaire, le passage à la source de secours soit automatique et des alarmes sonores et visuelles indiquant cette défaillance soient déclenchées au poste de commande approprié. (10) L’accumulateur hydraulique ou pneumatique qui sert à faire fonctionner toute partie du système d’arrêt d’urgence doit : a) être situé, autant que faire se peut, près de la partie du système qu’il est destiné à faire fonctionner, sauf lorsque celle-ci fait partie d’un système de production sous-marin; b) disposer d’une capacité suffisante pour suffire à au moins trois déclenchements du système. (11) En cas de défaillance de l’accumulateur visé au paragraphe (10), les soupapes du système d’arrêt d’urgence doivent revenir à un mode de sécurité automatique. (12) Les câbles et les canalisations pneumatiques et hydrauliques du système d’arrêt d’urgence doivent : a) lorsqu’ils sont exposés à des risques de dommages mécaniques ou d’incendie, être protégés : (i) soit par des profilés ou des chemises métalliques, (ii) soit en étant enfermés dans une conduite en acier ou un recouvrement analogue; b) autant que faire se peut, être séparés ou passer à distance des systèmes de régulation du procédé et des utilités afin que tout dommage subi par ces systèmes n’influe pas sur le système d’arrêt. (13) Dans le cas de l’installation de production, lors de la mise en marche du système d’arrêt d’urgence, la soupape de sûreté souterraine commandée en surface doit se fermer au plus tard deux minutes après la fermeture de la soupape de sûreté de la tête d’éruption à moins que les caractéristiques mécaniques ou de production du puits ne justifient un délai plus long. 19 (1) Dans l’installation à terre : a) toute zone de travail doit avoir au moins deux voies de secours séparées, bien marquées, aussi distantes l’une de l’autre que faire se peut et menant à une zone éloignée de l’emplacement de forage ou de production; b) tous les corridors de plus de 5 m de longueur, tous les secteurs d’habitation et, autant que faire se peut, toutes les zones de travail doivent avoir au moins deux sorties, aussi distantes l’une de l’autre que faire se peut, menant aux voies de secours. (2) Dans l’installation habitée au large des côtes : a) les zones de travail doivent avoir au moins deux voies de secours séparées, bien marquées, et aussi distantes l’une de l’autre que faire se peut; b) toutes les voies de secours doivent mener au pont découvert et, de là, à un poste d’évacuation; c) outre les voies de secours visées à l’alinéa a), un passage dégagé doit mener, autant que faire se peut, à l’hélipont, au niveau de la mer et aux autres postes d’embarquement; d) tous les corridors de plus de 5 m de longueur, tous les secteurs d’habitation et, autant que faire se peut, toutes les zones de travail doivent avoir au moins deux sorties, aussi distantes l’une de l’autre que faire se peut, menant aux voies de secours; e) les voies de secours et les postes d’embarquement doivent être dégagés et les issues le long de ces voies doivent être dotées de portes coulissantes ou qui s’ouvrent vers l’extérieur; f) les voies de secours menant à un niveau supérieur doivent, autant que faire se peut, être des rampes ou des escaliers; g) les voies de secours menant à un niveau inférieur doivent, autant que faire se peut, être des rampes, des escaliers ou des glissières de largeur suffisante pour livrer passage aux brancardiers transportant une civière; h) des moyens adéquats doivent, autant que faire se peut, être prévus pour permettre aux personnes de descendre de l’installation jusqu’à l’eau; i) les voies de secours doivent être construites avec des matériaux qui ont une résistance au feu équivalente à celle de l’acier; j) le poste d’évacuation pour les embarcations de survie situé près des secteurs d’habitation ainsi que la voie de secours y menant à partir de ces secteurs doivent présenter une résistance au feu d’au moins deux heures; k) les voies d’urgence et les cages d’escalier connexes doivent être adéquatement protégées contre les effets du feu et des explosions. 20 (1) Sous réserve du paragraphe (4), la plate-forme au large des côtes doit être conçue pour pouvoir résister aux collisions accidentelles avec un navire. (2) Autant que faire se peut, la plate-forme au large des côtes doit disposer d’un système de pare-chocs, d’un système de flottaison ou d’un système similaire permettant le transfert de marchandises entre l’installation de production et un navire sans mettre en danger l’installation, le navire, les marchandises ou toute personne. (3) Sous réserve du paragraphe (4), la plate-forme au large des côtes, y compris tout système de pare-chocs, doit pouvoir absorber au moins 4 MJ d’énergie provenant de la collision avec un navire sans mettre en danger les personnes ou l’environnement. (4) Est soustraite à l’application des paragraphes (1) et (3) toute plate-forme inhabitée au large des côtes si la collision visée à ces paragraphes ne causerait pas de dommages majeurs. (5) La plate-forme au large des côtes doit être conçue de sorte que l’énergie provenant d’une collision mentionnée au paragraphe (3) : a) soit entièrement absorbée par une déformation permanente de l’élément de structure percuté et par une flexion élastique de la plate-forme; b) ne soit pas absorbée par la déformation permanente du navire. (6) Lorsqu’un système de pare-chocs est utilisé en conformité avec le paragraphe (2), sa forme et sa disposition doivent être telles qu’un navire ne puisse rester coincé en dessous à marée basse. 21 L’installation au large des côtes doit être munie des feux de navigation et des systèmes de signaux sonores qui sont exigés : a) dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes, par le Règlement sur les abordages, comme si l’installation au large des côtes était un navire canadien; b) dans le cas de la plate-forme fixe au large des côtes, par les articles 8, 9 et 10 du Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables, comme si l’installation au large des côtes se trouvait dans les eaux visées par ce règlement. 22 (1) L’installation au large des côtes doit être munie : a) sous réserve du paragraphe (2), si elle est habitée, d’au moins deux embarcations de survie totalement fermées ayant une capacité combinée égale à au moins 200 pour cent du nombre total des personnes à bord à un moment donné et, si elle est inhabitée, d’une ou de plusieurs embarcations de survie totalement fermées ayant une capacité combinée égale à au moins 100 pour cent du nombre total de personnes à bord à un moment donné; b) d’un ou de plusieurs radeaux de sauvetage pneumatiques ayant une capacité combinée égale à au moins 100 pour cent du nombre total des personnes à bord à un moment donné qui : (i) répondent aux exigences pour radeaux pneumatiques figurant à l’annexe XI du Règlement sur l’équipement de sauvetage, comme s’ils se trouvaient dans des eaux visées par ce règlement, (ii) sont à flottaison positive, (iii) s’ils se trouvent à plus de 4,5 m du niveau de l’eau à un tirant d’eau de survie, sont munis d’un dispositif de mise à l’eau, (iv) sont munis de l’armement classe A visé à l’annexe II du Règlement sur l’équipement de sauvetage; c) s’il s’agit d’une installation habitée, de combinaisons d’immersion conformes à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-65.16-M89 intitulée Combinaisons flottantes en cas de naufrage pour 200 pour cent du nombre total de personnes à bord à un moment donné et arrimées de sorte qu’une combinaison soit accessible à proximité de chaque lit et que le reste soit également réparti entre les postes d’évacuation; d) s’il s’agit d’une installation inhabitée, de combinaisons d’immersion conformes à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-65.16-M89 intitulée Combinaisons flottantes en cas de naufrage pour 100 pour cent du nombre total des personnes à bord à un moment donné et également réparties entre les postes d’évacuation; e) d’un gilet de sauvetage pour chaque personne à bord à un moment donné; f) s’il s’agit d’une installation habitée : (i) d’un canot de secours à moteur : (A) qui répond aux exigences pour canot de sauvetage de la règle 47 du chapitre III de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de l’Organisation maritime internationale, (B) situé sous un appareil capable de le mettre à l’eau et de le récupérer lorsqu’il est chargé à sa capacité maximale en matériel et en équipage, (C) autoredressable, (ii) de bouées de sauvetage réparties sur les ponts et arrimées à des supports ou à des taquets selon le nombre minimal suivant qui est applicable : (A) 8 bouées dans le cas d’une installation de 100 m ou moins de longueur, (B) 10 bouées dans le cas d’une installation de plus de 100 m mais de moins de 150 m de longueur, (C) 12 bouées dans le cas d’une installation de 150 m ou plus mais de moins de 200 m de longueur, (D) 14 bouées dans le cas d’une installation de 200 m ou plus de longueur, (iii) d’un panier de sauvetage d’une capacité minimale de six personnes, (iv) de 12 signaux de détresse du type A au sens du Règlement sur l’équipement de sauvetage, (v) à chaque poste de commande, d’une radiobalise de localisation des sinistres de classe I au sens du Règlement sur les RLS, (vi) d’au moins deux transbordeurs radar arrimés en deux endroits très éloignés l’un de l’autre, sauf dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes qui est une plate-forme de surface, (vii) dans le cas de la plate-forme mobile au large des côtes qui est une plate-forme de surface, d’au moins un transbordeur radar, (viii) deux nacelles de transbordement du personnel. (2) Chaque embarcation de survie totalement fermée dont est dotée l’installation au large des côtes doit : a) répondre aux exigences pour embarcation de sauvetage classe I de l’annexe V du Règlement sur l’équipement de sauvetage, comme si l’embarcation de survie se trouvait dans les eaux visées par ce règlement; b) être munie : (i) d’un moteur à allumage par compression à deux modes de démarrage indépendants et d’une puissance suffisante pour propulser l’embarcation en charge, (ii) d’un chauffe-moteur, d’un réchauffeur de tête ou de tout autre dispositif pouvant susciter le démarrage rapide du moteur par temps froid, (iii) d’une rad

    The text continues in the official source.

    Related guides, FAQ and contract templates