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DORS-95-538:fr
DORS-95-538:fr — Règlement désignant les documents de voyage assujettis au paiement de droits visant à compenser les coûts des services consulaires et fixant le montant de ces droits
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Analyze this law with AI1 Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
document de voyage Un des documents de voyage suivants délivrés par le ministre :
a) un passeport délivré conformément au Décret sur les passeports canadiens;
b) un certificat d’identité;
c) un titre de voyage d’un réfugié. (travel document)
3 Tout document de voyage est assujetti au paiement du droit prévu à l’article 4.
4 Le droit à payer pour un document de voyage délivré à une personne âgée d’au moins seize ans est de 25 $ et est acquitté au moment où la demande du document est présentée.
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2001-536, art. 2 2L’article 4 du même règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à toute demande de document de voyage qui est présentée à un bureau de délivrance de passeports et qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :
(a)elle est présentée en personne avant cette entrée en vigueur;
(b)elle est envoyée par la poste ou par messagerie :
(i)soit avant cette entrée en vigueur,
(ii)soit dans les cinq jours suivant cette entrée en vigueur, si elle est accompagnée du droit prévu à cet article.
