Beta
DORS-95-506:fr
DORS-95-506:fr — Règlement de zonage concernant l’aéroport de Sachs Harbour
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour.
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
aéroport L’aéroport de Sachs Harbour, situé à proximité de Sachs Harbour, dans les Territoires du Nord-Ouest. (airport)
bande La partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport, qui comprend la piste, qui est aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée, et dont la description figure à la partie IV de l’annexe. (strip)
point de référence de l’aéroport Le point décrit à la partie I de l’annexe. (airport reference point)
surfaces d’approche Plans inclinés imaginaires qui s’élèvent vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande et dont la description figure à la partie II de l’annexe. (approach surfaces)
surfaces de transition Plans inclinés imaginaires qui s’élèvent vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie V de l’annexe. (transitional surfaces)
surface extérieure Plan imaginaire situé au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie III de l’annexe. (outer surface)
(2) Pour l’application du présent règlement, l’altitude du point de référence de l’aéroport est de 82,3 m au-dessus du niveau de la mer.
3 Le présent règlement s’applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et dont la description figure à la partie VI de l’annexe.
4 Il est interdit, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, d’ériger ou de construire tout élément, notamment un bâtiment ou une autre construction, ou tout rajout à un élément existant, dont le sommet serait plus élevé que l’une des surfaces suivantes :
a) les surfaces d’approche;
b) la surface extérieure;
c) les surfaces de transition.
ANNEXE(articles 2 et 3) PARTIE IDescription du point de référence de l’aéroportLe point de référence de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour no E.3039 daté du 18 octobre 1994, est un point situé sur l’axe de la piste 084T-264T à 609,6 m du seuil de la piste 084T.
PARTIE IIDescription des surfaces d’approcheLes surfaces d’approche, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour no E.3039 daté du 18 octobre 1994, sont des plans attenants à chacune des extrémités de la bande associée à la piste 084T-264T et sont décrites comme suit :
a)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 084T et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 40 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 75 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande et à 3 000 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 525 m du prolongement de l’axe de la bande;
b)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 264T et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 40 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 75 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande et à 3 000 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 525 m du prolongement de l’axe de la bande.
PARTIE IIIDescription de la surface extérieureLa surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour no E.3039 daté du 18 octobre 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
PARTIE IVDescription de la bandeLa bande associée à la piste 084T-264T, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour no E.3039 daté du 18 octobre 1994, est une bande d’une largeur de 150 m, soit 75 m de chaque côté de l’axe de la piste, et d’une longueur de 1 339,2 m.
PARTIE VDescription des surfaces de transitionChaque surface de transition, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour no E.3039 daté du 18 octobre 1994, est un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, perpendiculaire à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, et qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à son intersection avec la surface extérieure.
PARTIE VIDescription des biens-fonds visés par le présent règlementLes limites extérieures des biens-fonds visés par le présent règlement, qui figurent sur le plan de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour no E.3039 daté du 18 octobre 1994, sont marquées par un cercle ayant un rayon de 4 000 m et ayant comme centre le point de référence de l’aéroport.
