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    DORS-95-44:fr

    DORS-95-44:fr — Licence générale d’importation n

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    2 La définition qui suit s’applique à la présente licence. margarine Margarine (à l’exclusion de la margarine liquide) et succédanés du beurre qui sont classés dans les nos tarifaires 1517.10.10 ou 1517.90.21 ou dans les positions nos 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (margarine) 3 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer au Canada de la margarine pour l’usage personnel de l’importateur et des personnes vivant sous son toit, en quantité n’excédant pas, selon le cas : a) 3 kg, poids net, par importation; b) 12 kg, poids net, par importation si l’importateur possède une ordonnance médicale pour la margarine. 4 Lorsqu’une déclaration doit être faite, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes pour les marchandises importées en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 14 — Margarine pour usage personnel » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 14 — Margarine for Personal Use » doit figurer sur la déclaration.

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