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    DORS-95-43:fr

    DORS-95-43:fr — Licence générale d’importation n

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    1 [Abrogé, DORS/97-45, art. 2] 2 La définition qui suit s'applique à la présente licence. boeuf et veau Marchandises indiquées à l'annexe. (beef and veal) 3 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer au Canada du boeuf et du veau en quantité n'excédant pas 10 kg, poids net, par importation pour l'usage personnel de l'importateur et des personnes vivant sous son toit. 4 Lorsqu'une déclaration doit être faite, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d'importation no 13 — Boeuf et veau pour usage personnel » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 13 — Beef and Veal for Personal Use » doit figurer sur la déclaration. ANNEXE(article 2) 1Morceaux de viande non désossée des animaux de l’espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.10 ou 0202.20.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 2Viande désossée des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.10 ou 0202.30.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

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