LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-95-42:fr

    DORS-95-42:fr — Licence générale d’importation n

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    2 La définition qui suit s’applique à la présente licence. oeufs Oeufs de volaille de l’espèce domestique, en coquilles, frais, conservés ou cuits (autres que les oeufs d’incubation pour poulets de chair), qui sont classés dans les numéros tarifaires 0407.11.91, 0407.21.10 ou 0407.90.11 ou dans les positions numéros 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (eggs) 3 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer au Canada des oeufs en quantité n’excédant pas deux douzaines par importation pour l’usage personnel de l’importateur et des personnes vivant sous son toit. 4 Lorsqu’une déclaration doit être faite, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes pour les marchandises importées en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 8 — Oeufs pour usage personnel » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 8 — Eggs for Personal Use » doit figurer sur la déclaration.

    Related guides, FAQ and contract templates