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DORS-95-380:fr
DORS-95-380:fr — Règlement désignant, relativement à tout pays, des produits agricoles aux fins de l’imposition d’une surtaxe de sauvegarde, 1995-2
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Analyze this law with AI1 Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-2).
2 Pour l’application de l’article 68 du Tarif des douanes, les produits agricoles suivants, qui sont classés dans les nos tarifaires indiqués ci-après, sont désignés relativement à tout pays :
a) crème (0401.30.10, 0401.30.20);
b) lactosérum en poudre (0404.10.21, 0404.10.22);
c) beurre et autres matières grasses provenant du lait (0405.10.10, 0405.10.20, 0405.90.10, 0405.90.20).
