LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-95-38:fr

    DORS-95-38:fr — Licence générale d’importation n

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence. dindons et dindes S’entend des marchandises indiquées à l’article 1 de l’annexe. (turkeys) produits de dindons et dindes S’entend des marchandises indiquées aux articles 2 à 10 de l’annexe. (turkey products) 3 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer au Canada pour l’usage personnel de l’importateur et des personnes vivant sous son toit : a) soit un dindon ou une dinde; b) soit des produits de dindons et dindes en quantité n’excédant pas 10 kg, poids net, par importation. 4 Lorsqu’une déclaration doit être faite, sur le formulaire réglementaire aux termes de la Loi sur les douanes pour les marchandises importées en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 7—Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 7 — Turkeys and Turkey Products for Personal Use » doit figurer sur la déclaration. ANNEXE(article 2) 1Dindons et dindes vivants, excédant 185 g, qui sont classés dans le numéro tarifaire 0105.99.11 ou dans la position 98.04 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 2Viande et abats comestibles de dindons et dindes, frais, réfrigérés ou congelés, non découpés, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0207.24.11, 0207.24.91, 0207.25.11 ou 0207.25.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 3Morceaux de viande et abats comestibles de dindons et dindes, y compris les foies, frais, réfrigérés ou congelés, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0207.26.10, 0207.27.11 ou 0207.27.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 4Graisse non fondue ni autrement extraite de dindons et dindes, fraîche, réfrigérée ou congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée, qui est classée dans le numéro tarifaire 0209.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 5Viande de dindons et dindes, salée, en saumure, séchée ou fumée, qui est classée dans le no tarifaire 0210.99.14 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 6Saucisses et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang de dindons et dindes, et préparations alimentaires à base de ces produits (autres que ceux en conserve ou en pots de verre), qui sont classés dans le numéro tarifaire 1601.00.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 7Préparations ou conserves de purée de foie de dindons et dindes (autres que celles en conserve ou en pots de verre), qui sont classées dans le no tarifaire 1602.20.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 8Plats cuisinés de dindons et dindes (autres que les mélanges définis de spécialité), qui sont classés dans le numéro tarifaire 1602.31.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 9Préparations ou conserves de viande ou d’abats de dindons et dindes (autres que les plats cuisinés, les mélanges définis de spécialité et celles en conserve ou en pots de verre) qui sont classées dans le numéro tarifaire 1602.31.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. 10Les marchandises classées dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et qui peuvent, autrement, être classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires visés aux articles 2 à 9 de la présente annexe.

    Related guides, FAQ and contract templates