LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-94-752:fr

    DORS-94-752:fr — Décret déclarant que certains règlements pris en application du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne s’appliquent pas dans la province de l’alberta

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Décret d’équivalence (Alberta). 2 Les règlements qui suivent et qui sont pris en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne s’appliquent pas dans la province de l’Alberta : a) Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, DORS/92-631; b) Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion, DORS/91-155; c) Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, DORS/92-267; et d) paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), articles 7 et 9 du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, DORS/92-268.

    Related guides, FAQ and contract templates