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DORS-94-680:fr
DORS-94-680:fr — Décret concernant la remise des droits de douane sur certaines pièces de guitare
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Analyze this law with AI1 Décret de remise de 1994 visant les pièces de guitare.
2 Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes, sur certaines pièces de guitare.
3 La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
a) les pièces de guitare soient importées au Canada pendant la période commençant le 23 septembre 1993 et finissant le 10 mars 1994;
b) les pièces de guitare soient utilisées pour la fabrication de guitares;
c) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.
