LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-94-639:fr

    DORS-94-639:fr — Règlement désignant les projets et les catégories de projets pour lesquels une évaluation environnementale n’est pas nécessaire

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 [Abrogé, DORS/2007-108, art. 5] 2 [Abrogé, DORS/2007-108, art. 5] 3 [Abrogé, DORS/2007-108, art. 5] 4 [Abrogé, DORS/2007-108, art. 5] 5 [Abrogé, DORS/2007-108, art. 5] ANNEXE I(article 3)Liste d’exclusion pour les lieux autres que les parcs nationaux, les réserves foncières, les lieux historiques nationaux et les canaux historiques[Abrogée, DORS/2007-108, art. 5] ANNEXE II(articles 4 et 5)Liste d’exclusion pour les parcs nationaux, les réserves foncières, les lieux historiques nationaux et les canaux historiques[Abrogée, DORS/2007-108, art. 5] ANNEXE III(article 5)Liste d’exclusion pour les canaux historiques[Abrogée, DORS/2007-108, art. 5]

    Related guides, FAQ and contract templates