Beta
DORS-94-537:fr
DORS-94-537:fr — Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada).
2 Le prix que doivent payer les organismes d’application de la loi pour l’usage du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada est de 33,79 $ par année pour chaque officier de police assermenté.
