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    DORS-94-537:fr

    DORS-94-537:fr — Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada

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    1 Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada). 2 Le prix que doivent payer les organismes d’application de la loi pour l’usage du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada est de 33,79 $ par année pour chaque officier de police assermenté.

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