LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-94-300:fr

    DORS-94-300:fr — Ordonnance autorisant des employés du gouvernement du Canada à acquérir des droits dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Ordonnance no 1 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux. 2 Les employés du gouvernement du Canada dont les noms figurent à l’annexe sont autorisés à acquérir des droits dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest. ANNEXE 1La location par M. Charles Roger Bourque, de la ville de Fort Smith dans les Territoires du Nord-Ouest, artisan et employé du ministère de l’Environnement, pour une cabane de piégeage, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive nord-ouest du lac Sparks dans le quadrilatère no 75 F/4 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter. 2L’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. John Kyneston Laycock, agent technique principal et employé du ministère des Travaux publics, et Mme Gillian Joan Belsheim-Laycock, agente de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, tous deux de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, de la totalité du lot no 1003 dans le quadrilatère no 85 J/9 dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 65951 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 1328, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

    Related guides, FAQ and contract templates