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DORS-94-27:fr
DORS-94-27:fr — Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi
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Analyze this law with AILe ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1)c)(iii) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Suisse est un pays qui accorde substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés.
Le 11 janvier 1994
Le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la TechnologieJOHN MANLEY
