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DORS-93-95a:fr
DORS-93-95a:fr — Décret approuvant l’exemption par la commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1
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Analyze this law with AI1 Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts.
2 La définition qui suit s’applique au présent décret.
personne Toute personne qui n’est pas employée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (persons)
3 Il est approuvé que soit exemptée par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne nommée à compter du 1er mars 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employée au ministère des Forêts, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements et le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du Soutien administratif, dans le groupe Soutien technique et scientifique et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes, le groupe Manoeuvres et personnes de métier et le groupe Services divers de la Catégorie de l’exploitation, au cours de la période commençant le 1er mars 1993 et se terminant le 31 décembre 1993.
