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    DORS-93-612:fr

    DORS-93-612:fr — Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

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    1 Décret sur les privilèges et immunités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. 2 La Banque bénéficie au Canada des privilèges et immunités prévus au chapitre VIII de l’Accord, en particulier de ce qui suit : a) le statut prévu à l’article 45 de l’Accord; b) la situation au regard d’actions en justice, dans la mesure prévue à l’article 46 de l’Accord; c) l’insaisissabilité des biens et avoirs prévue à l’article 47 de l’Accord; d) l’inviolabilité des archives prévue à l’article 48 de l’Accord; e) l’exemption de restrictions à l’égard de tous les biens et avoirs, dans la mesure prévue à l’article 49 de l’Accord; f) l’application aux communications officielles du même régime que celui qui est appliqué aux communications officielles des autres membres prévue à l’article 50 de l’Accord; g) les immunités et privilèges des fonctionnaires et employés, dans la mesure prévue aux articles 51 et 52 de l’Accord; h) l’exemption de tous impôts directs à l’égard des avoirs, des biens et des revenus, dans la mesure prévue à l’article 53 de l’Accord.

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