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DORS-93-485:fr
DORS-93-485:fr — Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles
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Analyze this law with AI1 Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada).
2 Le prix que doivent payer les particuliers pour la vérification d’un casier judiciaire à des fins civiles, effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, est de 25 $.
