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DORS-93-484:fr
DORS-93-484:fr — Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées
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Analyze this law with AI1 Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada).
2 Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées est de 56 $.
