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DORS-93-482:fr
DORS-93-482:fr — Règlement fixant les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de la délivrance de permis ou de toute autre certification de particuliers postulant un emploi auprès des entreprises exerçant des activités dans les domaines de l’assurance, de l’immobilier ou des valeurs mobilières
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Analyze this law with AI1 Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada).
2 Le prix que doivent payer les organismes provinciaux pour la vérification de casiers judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada, effectuée aux fins de la délivrance d’un permis ou de toute autre certification d’un particulier postulant un emploi auprès d’une entreprise exerçant des activités dans les domaines de l’assurance, de l’immobilier ou des valeurs mobilières, est de :
a) 5 $, s’il s’agit d’une vérification de casiers judiciaires canadiens;
b) 60 $, s’il s’agit d’une vérification de casiers judiciaires étrangers.
