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    DORS-93-436:fr

    DORS-93-436:fr — Règlement définissant entreprise de programmation

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    1 Règlement sur les entreprises de programmation. 2 Pour l’application du paragraphe 3(1.4) de la Loi sur le droit d’auteur, entreprise de programmation s’entend d’un réseau, autre qu’un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion, constitué : a) d’une part, d’une personne qui transmet par télécommunication tout ou partie de ses émissions ou de sa programmation directement ou indirectement à la personne visée à l’alinéa b); b) d’autre part, d’une personne qui communique au public par télécommunication tout ou partie des émissions ou de la programmation visées à l’alinéa a).

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