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DORS-93-384:fr
DORS-93-384:fr — Arrêté étendant les privilèges et immunités des membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et des membres de leur famille au Canada
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Analyze this law with AI1 Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada.
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière, sont étendus aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada.
(2) Les privilèges et immunités visés au paragraphe (1) ne s’étendent pas aux membres du personnel administratif et technique — ni aux membres de leur famille vivant à leur foyer — qui sont des nationaux ou des résidents permanents du Canada.
