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DORS-93-295:fr
DORS-93-295:fr — Règlement concernant les montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle
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Analyze this law with AI1 Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle.
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
Loi La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. (Act)
3 Le montant de 7 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)a), à l’article 18.1, aux paragraphes 18.11(2) et (3) et aux articles 18.12 et 18.13 de la Loi est porté à 12 000 $.
4 Le montant de 14 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)b) et aux articles 18.1, 18.12 et 18.13 de la Loi est porté à 24 000 $.
5 Les articles 3 et 4 s’appliquent aux appels interjetés à compter du 1er septembre 1993.
