Beta
DORS-93-172b:fr
DORS-93-172b:fr — Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
administrateur général Le sous-ministre du ministère. (Deputy Head)
décret Le Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures. (Order)
ministère Le ministère des Affaires extérieures. (Department)
3 Le présent règlement s’applique aux personnes visées par le décret.
4 Lorsque le ministère a besoin des services d’une personne pendant une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs dans un poste dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, l’administrateur général ou l’individu qu’il autorise à cette fin peut recruter, choisir et nommer une personne à ce poste.
5 L’administrateur général ou l’individu qu’il autorise à cette fin peut, en donnant un préavis d’au moins un jour à la personne nommée en vertu du présent règlement, mettre fin à l’emploi de cette dernière :
a) soit pour motif valable;
b) soit lorsque les services de cette personne ne sont plus requis, faute de travail ou par suite de la suppression d’une fonction dans le ministère.
