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    DORS-93-172a:fr

    DORS-93-172a:fr — Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1

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    1 Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures. 2 La définition qui suit s’applique au présent décret. personne Toute personne qui n’est pas employée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (persons) 3 Il est approuvé que soit exemptée par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique toute personne nommée à compter du 1er avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employée au ministère des Affaires extérieures dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1er avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993.

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