Beta
DORS-92-688:fr
DORS-92-688:fr — Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Fichier des dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, n
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS).
2 Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels du Service canadien du renseignement de sécurité intitulé Fichier des dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, no d’enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés à l’article 21 et aux alinéas 22(1)a) et b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3 Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable classé à l’article 2 du présent décret dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivantes : la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et la Loi sur les infractions en matière de sécurité.
