Beta
DORS-92-414:fr
DORS-92-414:fr — Règlement fixant le montant des frais applicables aux marchandises importées comme courrier et prévoyant les circonstances dans lesquelles les marchandises ne sont pas frappées de tels frais
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Règlement sur les frais frappant le courrier.
2 Dans le présent règlement, marchandises commerciales désigne des marchandises importées au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d’autres fins semblables.
3 Sous réserve de l'article 4, des frais de 5 $ par envoi sont imposés sur les marchandises importées comme courrier.
4 Les frais prévus à l'article 3 ne s'appliquent pas aux marchandises importées comme courrier si toutes les marchandises contenues dans l'envoi sont :
a) soit des marchandises non frappées de droits;
b) soit des marchandises à l'égard desquelles il est fait remise de tous les droits;
c) soit des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 3 300 $;
d) soit des marchandises envoyées au Canada par un service de courrier express EMS (Express Mail Service) depuis un pays membre de l’Union postale universelle.
