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DORS-92-313:fr
DORS-92-313:fr — Règlement autorisant les filiales d’une banque à détenir des actions de la banque
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Analyze this law with AI1 Règlement sur la détention des actions de la banque par ses filiales.
2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
entité de valeurs mobilières réglementée Institution financière dont la principale activité est le commerce des valeurs mobilières et dont les opérations sur valeurs mobilières sont réglementées par une loi fédérale ou provinciale ou les lois d'un pays étranger. (regulated securities entity)
Loi La Loi sur les banques. (Act)
mise en circulation S'entend au sens du paragraphe 273(3) de la Loi. (distribution)
3 Pour l'application de l'alinéa 70c) de la Loi, la banque peut, sous réserve de l'article 4, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la banque que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l'exception des actions mentionnées à l'article 72 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la banque.
4 La banque peut permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée et qui agit à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'une mise en circulation des actions de la banque de détenir de ses actions au-delà de la limite fixée à l'article 3, jusqu'à ce que la mise en circulation soit terminée.
