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DORS-92-274:fr
DORS-92-274:fr — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés étrangères)
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Analyze this law with AI2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
Loi La Loi sur les sociétés d’assurances. (Act)
3 Pour l’application de l’article 618 de la Loi, le pourcentage de la valeur des éléments d’actif au Canada est de :
a) 15 %, dans le cas d’une société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance visées au paragraphe 618(1);
b) 10 %, dans le cas d’une société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance visées au paragraphe 618(2);
c) 10 %, dans le cas d’une société d’assurances multirisques étrangère ou d’une société d’assurance maritime étrangère.
4 Pour l’application de l’article 619 de la Loi, le pourcentage de la valeur des éléments d’actif au Canada est de 25 %.
