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DORS-92-270:fr
DORS-92-270:fr — Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle
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Analyze this law with AIFORMULE 20No du dossier du greffe
DEMANDE DE RÉVISION DE L’INADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
(Code criminel, paragraphe 745(1))
(Règle de procédure concernant la révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle, règle 50.03, formule 20)
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(DIVISION GÉNÉRALE)
(Région(préciser))
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE
- et -
(nom du requérant)
Demande de réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745 du Code criminel
À l’honorable juge en chef de la Cour de l’Ontario :
1Je soussigné(e), (prénoms et nom du requérant), né(e) le (date de naissance du requérant) et détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement) demande en vertu de l’article 745 du Code criminel que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été imposée le (date du prononcé de la sentence) à (lieu du procès) soit réduit à (préciser le nombre d’années)
2Depuis mon arrestation pour l’infraction visée au paragraphe 3, j’ai été détenu(e) dans les établissements suivants : (donner la liste COMPLÈTE des établissements où le requérant a été détenu ainsi que le lieu où ils se trouvent et la date d’entrée dans chacun d’eux).
3La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été imposée pour l’infraction suivante : (indiquer l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable et donner la date de la déclaration de culpabilité).
4La peine qui m’a été imposée est la suivante : (décrire la peine); le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, dans l’affirmative, donner la date de commutation.)
5Mon casier judiciaire est le suivant : (donner la liste complète des condamnations et peines et indiquer la date de chacune).
6À l’appui de ma demande, j’invoque les motifs suivants : (exposer avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs invoqués).
7Mon adresse aux fins de signification est la suivante : (donner l’adresse complète).
Déposée auprès du greffier de la Cour de l’Ontario (Division générale), à Toronto, le (signature du requérant)
FORMULE 21No du dossier du greffe
AFFIDAVIT À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE RÉVISION DE L’INADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
(Code criminel, paragraphe 745(1))
(Règle de procédure concernant la révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle, règle 50.05, formule 21)
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(DIVISION GÉNÉRALE)
(Région(préciser))
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE
- et -
(nom du requérant)
Demande de (prénoms et nom du requérant) présentée en vertu de l’article 745 du Code criminel
Je soussigné(e), (prénoms et nom du requérant), détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement), dans la province de , déclare sous serment (ou affirme solonnellement) ce qui suit :
1Je suis le (la) requérant(e).
2Les faits énoncés dans la demande ci-jointe sont vrais.
(signature du requérant)
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi le 199 , à
Commissaire aux serments
